L'Etat acteur dans le département

Mise en garde contre de fausses sociétés de mise en conformité des ERP

 
 
Mise en garde contre de fausses sociétés de mise en conformité des ERP

Le préfet met en garde les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) : commerces de proximité, hôtels, restaurants, cabinets libéraux,etc. qui viendraient à être démarchés par des sociétés frauduleuses pour la mise en conformité avec la réglementation accessibilité.

Certaines sociétés, aux pratiques abusives, laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État, et proposent à des prix élevés la réalisation de diagnostics accessibilité par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

En matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP)1 aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État.
Les gestionnaires d'établissements qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité (réalisation d’un diagnostic d’accessibilité, préparation d’une attestation d’accessibilité ou d’un dossier d’Ad’Ap) peuvent :

  • Utiliser les outils disponibles sur le site du Gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr
  • Se faire accompagner par un professionnel (maître d’œuvre pour une étude de conception ou diagnostiqueur). Des organismes sont répertoriés sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-expertise-technique-pouvez.html

Les personnes qui s'estiment victimes de pratiques abusives peuvent déposer plainte auprès des services de police et gendarmerie ou directement par courrier adressé au Procureur de la République, et en informer la direction départementale de la Protection des Populations – DDPP rue Serge Lifar 34184 Montpellier cedex 4

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

  • L'ordonnance du 26 septembre 2014 relance la dynamique de mise en accessibilité de la société avec la création de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
  • L'Ad'Ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans certains cas particuliers auprès du Préfet).

Élus, particuliers, commerçant, professionnels  : VOUS ÊTES CONCERNÉS !

Tout sur l'Ad'Ap

Le droit de l'Ad'Ap

Les formulaires Cerfa et modèles

Rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :

- un outil d'auto diagnostic destiné aux commerçants de proximité

- des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes

- des fiches pratiques pour chaque catégorie ERP.

Tableau de suivi des Adap :

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