Chiens dangereux

 
 

De tous temps, des chiens ont été utilisés comme arme et cet usage a été réprimé (Article 132-75 alinéa 5 du code pénal).

L'augmentation du nombre et de l'usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu'ils représentent.

Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires.

Ce dossier a pour objet de mettre à la portée de tous ce dispositif légal.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

  • La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d'apparence tosa-inu.
  • La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), par exemple le STAFFORDSHIRE TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les ROTTWEILER et chiens d'apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

 

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETENTION DE CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE 

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 ont modifié certains articles du code rural relatifs à la détention de chiens dangereux de première et deuxième catégorie

L’EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS DE 1° ET 2° CATEGORIE DEVIENT OBLIGATOIREcode rural/création de l’article L211-13-1§II)

Cet examen est effectué par un vétérinaire figurant sur la liste départementale des professionnels habilités à effectuer cette évaluation comportementale.

> LISTE_DEPARTEMENTALE_EVALUATION_CHIENS_DANGEREUX-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le certificat établi à l’issue de cette visite doit être produit pour l’obtention du permis de détention délivré par la mairie.

   ATTENTION :

  • Tous les propriétaires d’un chien de 1° catégorie , quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le : 21 DECEMBRE 2008. 
  • Tous les propriétaires d’un chien de 2° catégorie, quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le : 21 DECEMBRE 2009. 
  • Tous les propriétaires d’un chien de 1° catégorie , quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le : 21 DECEMBRE 2008. 
  • Tous les propriétaires d’un chien de 2° catégorie, quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le : 21 DECEMBRE 2009. 

Le propriétaire d’un chien de 1° ou 2° catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème  et le 12ème mois de l’animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention (code rural/article D211-5-2).

Ce permis est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE D’UN CHIEN DE 1° OU 2° CATEGORIE (code rural/création de l’article L211-13-1§I)

Le propriétaire est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Le contenu de la formation et les modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude seront définis par un décret en instance de parution. Il définira également les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser cette formation.

L’attestation d’aptitude doit être fournie à l’appui de la demande du permis de détention.

CREATION DU PERMIS DE DETENTION (code rural/article L211-14 modifié)(ce document se substitue au récépissé de déclaration actuel)

La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du maire.

Les propriétaires de chiens de 1° ou 2° catégorie à la date de publication de la loi (21 juin 2008) devront obtenir ce permis avant le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi susvisée).

LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A LA MAIRIE POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION

  1. Documents relatifs à l’identification du chien,
  2. Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  3. Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,
  4. Attestation de stérilisation pour les chiens (mâles et femelles) de la1ère catégorie,
  5. Attestation d’aptitude du propriétaire du chien,
  6. Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportementale du chien.