Déclaration de manifestation à l'occasion d'une grève, défilé de protestation

 
 
...

Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du département ou des sous-préfets territoriaux concernés.

Cette déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation et adressée :

- soit par mail à l'adresse suivante : pref-ordre-public@herault.gouv.fr

- soit par voie postale à :

 Monsieur le Préfet de l’Hérault
 Cabinet
 34 place des Martyrs de la Résistance
 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2

- soit par fax au 04.67.61.84.89

Il appartient également à l’organisateur d’en informer le maire de la commune concernée, compétent en matière d’occupation du domaine public.

> Formulaire de déclaration de manifestation voie publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb