Personnes mineures : l'autorité parentale

 
 

 

La délivrance d’un passeport au bénéfice d’un mineur est demandée par le représentant légal qui exerce l’autorité parentale et chez lequel le mineur a sa résidence habituelle.

Un mineur ne peut être détenteur que d’un seul passeport.

Lorsque les parents sont mariés :
D’une manière générale, les pères et mères mariés exercent conjointement, à l’égard de leurs enfants légitimes, l’autorité parentale.

Lorsque les parents ne sont pas mariés :

  • Pour le père : La présentation d’un acte de naissance portant la reconnaissance de l’enfant par le père avant l’âge de 1 an vaut reconnaissance de l’autorité parentale.
  • Pour la mère : La simple mention du nom de la mère lors de la déclaration de naissance vaut acte de reconnaissance et suffit à établir l’autorité parentale de la mère (ordonnance du 4 juillet 2005, article 311-25).

Dans ces deux cas, l’un ou l’autre des parents peut déposer une demande de passeport. En effet, chacun est réputé agir avec l’accord de l’autre, la délivrance d’un passeport étant considérée comme un acte de la vie courante.

attention

En cas de modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, le représentant légal est tenu de présenter les pièces justificatives, telles que :

  • le jugement de divorce
  • l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale
  • la décision du juge aux affaires familiales
  • la décision de justice prononçant la déchéance ou déléguant l'autorité parentale
  • la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale (obtenue auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance),
  • le jugement de tutelle ou la décision du conseil de famille désignant le tuteur