Naturalisation

 

                                                                                  . Attention !

S'agissant des demandes de naturalisation par décret et par mariage déposées à compter du 1er avril 2020 :
 

En cohérence avec le niveau A2 de maitrise orale et écrite de la langue française désormais exigé, depuis le 1er mars 2018, de tout ressortissant étranger sollicitant une carte de résident, le ministère de l'intérieur prévoit, qu'à compter du 1er avril 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Le respect de cette exigence résultera de la production soit d’un diplôme permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis dont la liste sera définie par arrêté du ministre de l’intérieur soit, à défaut, d’une attestation délivrée à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orales et écrites

Ce test linguistique, appelé à se substituer au test actuel validant le niveau B1 oral, est en cours de création par France Éducation international (ex CIEP) et par la CCI Paris IdF. Il intégrera 4 épreuves (compréhension et d’expression orales et écrites) et proposera, au terme de l'évaluation, un niveau global.  Il devrait être proposé par les centres d'examens linguistiques dès le début de février 2020.

Les candidats envisageant ou ne pouvant déposer leur demande d'accès à la nationalité française qu'après le 31 mars 2020 sont donc invités à passer soit ce nouveau test dès lors qu'il sera proposé par les centres d'examen, soit un test qui propose déjà ces 4 épreuves de manière insécable (soit le test pour le Canada ou celui pour la carte de résident). Ils pourront également présenter tout TCF (test de connaissances du français) ou TEF (test d’évaluation du français) à la condition de passer les 4 épreuves obligatoires lors d’une même session de manière à ce que les résultats figurent sur une seule attestation.

Pour être acceptées à l'appui d'un dossier de demande d'accès à la nationalité française, ces attestations devront, soit attester d’un niveau global égal ou supérieur au B1, soit indiquer, pour chacune des 4 épreuves, un niveau égal ou supérieur au B1

. A partir  du 2 janvier 2019 les timbres fiscaux exigés et à transmettre pour toute demande de naturalisation seront uniquement des timbres électroniques, dématérialisés, disponibles via le site internet : c'est rapide, facile et sécurisé !

En savoir plus :

> CP_simplification démarches administratives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Achat en ligne des timbres fiscaux

Les étrangers peuvent demander la naturalisation et la réintégration dans la nationalité française, ou acquérir la nationalité française par mariage ou en qualité d'ascendant ou de frère ou sœur de Français.

Naturalisation par décret

Naturalisation par réintégration

Les étrangers qui le souhaitent, peuvent demander la naturalisation et la réintégration dans la nationalité française.

Formulaire de demande : cerfa n° 12753*02

> Liste des pièces naturalisation par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Livret du citoyen

Le livret du citoyen est là pour accompagner les personnes dans leur démarche d’acquisition de la nationalité française, notamment pour préparer l'entretien individuel en préfecture (ce livret est nécessaire uniquement pour ce mode d'acquisition).

Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français

Les étrangers qui le souhaitent, peuvent acquérir la nationalité française par la voie du mariage

ATTENTION : Votre conjoint devait être de nationalité française  au jour de votre mariage.

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Constitution du dossier :

> mariage- Formulaire de souscription -21-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Liste des pièces 21-2 naturalisation par mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français

Les étrangers qui le souhaitent, peuvent acquérir la nationalité française en tant qu'ascendant(e) direct(e) d'un(e) Français(e)

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Constitution du dossier :

> Liste des pièces naturalisation par ascendant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> ascendant Formulaire de souscription t 21-13-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français  

Les étrangers qui le souhaitent, peuvent acquérir la nationalité française en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e) né(e) en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française par déclaration au titre de l’article 21-11 du code civil ou étant devenu automatiquement Français à sa majorité au titre de l’article 21-7 du code civil.

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

Constitution du dossier :

> Liste des pièces naturalisation par fratrie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> fratrie Formulaire de souscription 21-13-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Attention !
 Il n'y a pas de rendez-vous en préfecture pour le dépôt des dossiers de demande de nationalité française.
Vous résidez dans l'un des départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, alors vous devez envoyer votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à la plate-forme interdépartementale, à l'adresse suivante :
 
Préfecture de l'Hérault 
 Direction des migrations et de l'intégration - Plate-forme de la naturalisation 
 34, Place des Martyrs de la Résistance
 34062 Montpellier Cedex 2
Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.
 Avant d'envoyer le dossier, il est indispensable de prendre attentivement connaissance de la liste des pièces à fournir.
 
 Pour tout renseignement, vous pouvez envoyer un courriel à : pref-naturalisations@herault.gouv.fr
 
 Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez contacter selon votre département de résidence, une association qui vous conseillera gratuitement (Listes des adresses à télécharger ci-dessous)

> Liste des structures pour aider à la complétude des dossiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb