Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

 
 

Pour obtenir votre certificat de situation administrative (non gage), il vous suffit de cliquer sur le lien suivant:  demande de non gage

Si le certificat n'est pas disponible à cette adresse, vous devez effectuer votre demande sur le site www.immatriculation.ants.gouv.fr  "je souhaite faire une autre demande", catégorie " obtenir un justificatif", sous catégorie "certificat de situation administrative".