Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

 
 

Le certificat de non gage n’est plus délivré en préfecture.
Pour l’obtenir:
    - il vous suffit de cliquer sur le lien suivant demande de non gage
    - si le certificat n’est pas disponible à cette adresse vous devez effectuer votre demande sur le site de l’ANTS :
faire une autre demande concernant un véhicule > faire une autre demande > obtenir un justificatif ou un remboursement > certificat de situation administrative détaillé