Comment récupérer son permis de conduire suite à suspension, annulation ou invalidation

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Suite à une annulation

 

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire. L’annulation de plein droit est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire. L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire pour des infractions énumérées par le Code de la route.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques, effectués aux frais de l’intéressé.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Prise de rendez-vous pour la visite médicale obligatoire (après suspension du permis de conduire ou renouvellement après une aptitude temporaire).

Vos démarches :

 Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’expiration de la période pendant laquelle il vous a été interdit d’en solliciter un, il vous faudra :

  •  vous soumettre à des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés :

> Liste des psychologues agrées pour les tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ;

> Formulaire de demande - Cerfa Avis Médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale :

Prise de rendez-vous ici

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet :

> Liste des médecins agrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Vous devrez vous présenter à la visite médicale avec le résultat de vos tests psychotechniques et autres analyses

Pour votre information : si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’annulation de votre permis de conduire, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire.

Vous pourrez alors obtenir la délivrance d’un permis de conduire comportant l’ensemble des catégories précédemment détenues après réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route. Il importe pour cela, sous réserve que votre demande d’inscription soit enregistrée en préfecture moins de 9 mois après la période de fin d'annulation ;

Dans toutes les autres situations (notamment si vous êtes titulaire d'un permis probatoire), il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.

Le permis ainsi obtenu sera un permis « probatoire » , c’est à dire pourvu d'un capital de six points, porté progressivement à douze points au court des trois années qui suivent son obtention.

Toutes ces formalités peuvent être accomplies dès le début de la période d'interdiction de conduire (examen psychotechnique, médical, passage de l’examen).