Comment récupérer son permis de conduire suite à suspension, annulation ou invalidation

Saisir les services de l'État

Suite à une invalidation

 

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le Ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul. A réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux.

C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Prise de rendez-vous pour la visite médicale obligatoire (après suspension du permis de conduire ou renouvellement après une aptitude temporaire).

Vos démarches : 

En premier lieu, à réception de la lettre du ministère de l’intérieur, vous devez restituer votre permis de conduire aux services de la préfecture par courrier uniquement.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue du délai minimum de 6 mois, il vous faudra :

  •  vous soumettre à des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés :

> Liste des psychologues agrées pour les tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ;

> Formulaire de demande - Cerfa Avis Médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale :

Prise de rendez-vous ici

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet :

> Liste des médecins agrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Vous devrez vous présenter à la visite médicale avec le résultat de vos tests psychotechniques et autres analyses

Pour votre information : si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire.

 Vous pourrez alors obtenir la délivrance d’un permis de conduire comportant l’ensemble des catégories précédemment détenues après réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route. Il importe pour cela, sous réserve que votre demande d’inscription soit enregistrée en préfecture moins de 9 mois après la remise de votre titre aux services préfectoraux ;

 Dans toutes les autres situations (notamment si vous êtes titulaire d'un permis probatoire), il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.

 Le permis ainsi obtenu sera un permis « probatoire » , c’est à dire pourvu d'un capital de six points, porté progressivement à douze points au court des trois années qui suivent son obtention.

Toutes ces formalités peuvent être accomplies dès le début de la période d'interdiction de conduire (examen psychotechnique, médical, passage de l’examen).