Comment récupérer son permis de conduire suite à suspension, annulation ou invalidation

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Suite à une suspension

 

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois. Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement. 

 Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.

 Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Prise de rendez-vous pour la visite médicale obligatoire (après suspension du permis de conduire ou renouvellement après une aptitude temporaire).

Vos démarches :

 Après notification et dans l’hypothèse où votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service verbalisateur, vous devez restituer votre permis de conduire.

Afin de pouvoir demander un nouveau permis de conduire à la fin de votre suspension, vous avez l’obligation de vous soumettre à une visite médicale. Vous devrez vous présenter avec le cerfa de l'avis médical pré-rempli auprès de la commission médicale primaire ou d'un médecin agrée selon les cas décrits ci-dessous.

> Formulaire de demande - Cerfa Avis Médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale.

Prise de rendez-vous ici

Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

> Liste des médecins agrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

En cas de mesure de suspension de 6 mois, des tests psychotechniques doivent être réalisés . Vous devez vous rendre alors dans l’un des centres psychotechniques agréés. Les résultats seront à présenter lors de votre visite médicale.

> Liste des psychologues agrées pour les tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb