Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 
 

Dispositifs de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Pour cette année, au titre des consommations 2015, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

- 0,0698 €/litre pour le gazole non routier ;

- 43,45 €/tonne pour le fioul lourd ;

- 2,521 €/Mkwh pour le gaz naturel.

Comme l’année précédente le remboursement partiel de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel est placé sous le régime de minimis agricole. Le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis pêche.

Le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2018:

DGFIP  
Service de la dépense
Cellule remboursement TIC
334 allée - Henri II de Montmorency
34954 MONTPELLIER CEDEX 2


Télécharger le formulaire et la notice sur le site "mes démarches"