Baux ruraux et indice des fermages

Fermage et métayage

 
 

Le statut du fermage est un ensemble de lois codifié dans le Code Rural qui régit les rapports entre propriétaires (ou bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé "bail à ferme".

Pour qu’il y ait bail rural, quatre éléments constitutifs du contrat doivent être réunis :

  1.  Mise à disposition : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole,
  2.  A titre onéreux : l’échange d’une contrepartie (fermage ou autre) est un élément nécessaire pour caractériser le bail rural,
  3.  Immeuble à usage agricole : la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole (cela exclut donc les terrains forestiers),
  4.  Exploitation : l’activité agricole se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.

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