Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

 

La société d’exploitation agricole est une société ayant pour objet une activité de production agricole généralement exercée dans le cadre d’une exploitation collective, soit sous forme de faire-valoir direct, soit sous forme de fermage.

La spécificité des sociétés d’exploitation agricole est liée à leur objet qui relève d’une activité civile. Ces groupements peuvent revêtir toute forme sociétaire : forme civile, commerciale ou coopérative. Parmi les sociétés à forme civile, on trouve le GAEC.

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

La loi 2010-875 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise la constitution d’un GAEC entre époux, concubins ou pacsés, pratique qui était jusqu’alors interdite par la loi lorsqu’ils en étaient les deux seuls associés.

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