En quoi consiste le contrôle des structures?

 
 

Il consiste en la vérification, au moment de l’installation ou lors de tout agrandissement, de la soumission ou non à ce contrôle.

Autrement dit, suis-je concerné ou pas à la suite d’un agrandissement ? Suis-je concerné si je m’installe sur tel bien et pour telle production ?

La notice et le rescrit vous permettent de vérifier votre soumission ou non selon différents motifs de soumission :

  • ceux tenant à la personne : âge, diplôme, expérience professionnelle, exploitant pluriactif, exploitation ne comportant aucun membre exploitant,
  • ceux tenant à la localisation des parcelles : distance au siège d’exploitation,
  • ceux tenant aux conséquences de l’opération : installation, agrandissement ou réunion d'exploitation au bénéfice d'une exploitation qui excède après reprise le seuil départemental; perte d'un bâtiment essentiel pour l'exploitation.

L’autorisation est délivrée à titre personnel et nominatif dans un délai pouvant varier de 4 mois à 6 mois en fonction de la publicité et des concurrences éventuelles pour les biens objet de la demande.

SURFACE A PARTIR DE LAQUELLE L’AUTORISATION D’EXPLOITER EST REQUISE:

Surface Agricole Utile Moyenne Régionale : 36 ha

Productions Coefficients surface pondérée Seuils de soumission
COP, légumes secs, prairies permanentes, cultures fourragères 0,4 90,00
Fleurs et plantes de plein air 49,1 0,70
Fleurs et plantes sous serres 77,1 0,50
Cultures fruitières 3,7 9,70
Légumes frais plein air, cultures maraichères 11,4 3,20
Légumes frais sous serres 34,1 1,10
Pépinières 8,6 4,20
Cultures légumières de plein champ (une récolte par an, y compris les asperges) 4,4 8,20
Plantes à fibre 1,1 32,7
Cultures industrielles 1,1 32,7
Plantes aromatiques et médicinales pour huiles essentielles (dont lavande et lavandin) 0,8 45,00
Parcours 0,1 360,00
Semences et plants 1,1 32,7
Vignes hors VDN 2,2 16,40
Vignes VDN 4,9 7,30

Pour davantage d’informations sur la procédure de demande d’une autorisation préalable d’exploiter délivrée dans le cadre du contrôle des structures, vous pouvez vous reporter à la notice d’information (voir l'article Documents à télécharger ).