Protection des riverains

 

La France s'est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Anses, et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a rendu obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations.

 

Ces distances, établies par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, sont les suivantes :

  • Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures

Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation .

Dans l'Hérault, la charte présentée a fait l'objet d'une consultation publique du 23 mars au 27 avril 2020. Un rapport de consultation a été produit et des modifications ont été apportées à la version initiale.

La charte validée par le préfet le 30 juin 2020 est consultable / téléchargeable ci-dessous :

> Charte riverains - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

Pour les questions pouvant se poser localement, les riverains, les agriculteurs, les utilisateurs professionnels et les maires peuvent contacter un référent local dont les coordonnées se trouvent sur la page internet : https://herault.chambre-agriculture.fr/agroenvironnement/protection-des-riverains/

Un comité de suivi sera chargé d'évaluer la mise en place de cette charte, et de proposer éventuellement des évolutions.

Informations réglementaires détaillées : site de la DRAAF Occitanie

 

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