Vérifiez l’interaction avec les autres réglementations (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement, Code du patrimoine…)

 

D’autres réglementations peuvent se cumuler aux situations générales présentées dans les rubriques précédentes. Dans ce cas-là, vous devez demander les autorisations nécessaires.

Coupe en "Espace Boisé Classé" (EBC) ou dans une commune où l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) est prescrite – article L421.4 du Code de l'urbanisme :

En complément de la demande d'autorisation de coupes, dans un bois classé EBC au Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, vous devez effectuer une déclaration à la mairie.

Il en est de même, lorsque le PLU est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable.

Télécharger le formulaire de Déclaration préalable à la mairie – Cerfa n°13404*04 (Paragraphe 4.4 - page 5)

Coupe en site Natura 2000 :

Dans un site Natura 2000, les coupes relevant du régime spécial d'autorisation administrative ou dont le PSG n'a pas été agréé au titre de l'article L.122-7 du Code forestier doivent faite l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Cette évaluation doit être jointe à la demande d'autorisation de coupe.

Coupe dans un site inscrit, classé ou dans le périmètre d'un Monument Historique :

Vous devez contacter soit l'inspecteur des sites de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées, soit le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.