Vous êtes propriétaire de 25 hectares ou plus de forêts

 

Obligatoire pour toutes les propriétés forestières de 25 ha et plus, sans condition de seul tenant, le Plan Simple de Gestion (PSG) est d’abord un outil d’amélioration et de suivi de la gestion. Il constitue une Garantie de Gestion Durable de la forêt.

Article L312-1 du Code forestier : Doivent être gérés conformément à un Plan Simple de Gestion  agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire.

Vous avez un PSG agréé en cours de validité

Vous pouvez réaliser, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d’exploitation du PSG agréé.

Toute coupe prévue au PSG peut être avancée ou retardée de cinq ans au plus. Les coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme des coupes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).

CNPF du Languedoc Roussillon (siège)

378 rue de la Galéra - Parc Euromédecine I - BP 4228 - 34097 Montpellier Cedex 5

Tél : 04 67 41 68 10  /  Courriel : languedocroussillon@crpf.fr

Vous avez un PSG en cours de renouvellement

Pendant le délai de renouvellement de votre PSG, vous pouvez réaliser une coupe après autorisation préalable du CNPF comme coupe extraordinaire.

Vous n’avez pas de PSG ou vous avez un PSG obsolète 

Les forêts de plus de 25 ha ne disposant pas d’un PSG agréé relèvent du Régime Spécial d’Autorisation Administrative de Coupe (RSAA - Article L312-9 du Code forestier). Aucune coupe ne peut être faite sans autorisation préalable de la DDTM, après avis du CNPF.

Une demande d’autorisation doit être déposée au moins 4 mois avant la coupe de bois à la DDTM 34.

Formulaire de demande d’autorisation administrative de coupe de bois Cerfa n°12530*03

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM 34) / Service Agriculture – Forêt / Unité Forêt-Chasse

Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Tél : 04-34-46-60-83  /  Courriel : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr

Dispositions communes 

Consommation personnelle :

Le régime d'autorisation administrative ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire (auto-consommation).

Mesures d’urgence :

En cas d’événements imprévus (accidents, maladies, sinistres), qui impliquent des mesures d'urgence, vous pouvez procéder aux coupes nécessaires, en ayant au préalable avisé par courrier en recommandé avec accusé de réception, le CNPF et observé un délai de 15 jours pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe.

Reconstitution après coupe rase :

Après toute coupe rase, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, vous devez exécuter dans le délai de 5 ans qui suit le début de la coupe, les travaux de reconstitution (Article L124-6 du Code forestier), afin d’assurer la pérennité forestière des parcelles.