Comment demander une autorisation pour défricher ?

 
 

Les demandes d’autorisation (Formulaire Cerfa n°13632*06) de défrichement doivent être déposées contre récépissé ou transmises en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM 34)
Service Agriculture – Forêt / Unité Forêt-Chasse 
Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

La notice d’information cerfa n°51240*07 à l’attention des demandeurs d'autorisation de défrichement présentant les principaux points de la réglementation.

La liste des pièces à fournir figure en page 3 du formulaire de demande. Vous devez veiller à fournir toutes les pièces correspondant à votre situation, l’instruction de la demande ne pouvant commencer qu’à réception du dossier complet. En cas de doute, vous pouvez contacter l’unité Forêt-Chasse de la DDTM 34 par mail ddtm-defrichement@herault.gouv.fr ou par téléphone au 04-34-46-60-83

Le récépissé de dépôt du dossier de demande d’autorisation de défrichement ne présage pas de la complétude du dossier et ne vaut pas non plus autorisation.Par ailleurs, ce récépissé ne vaut pas non plus pièce PC24 dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Contenu de la notice de l'Hérault :

Le document proposé en téléchargement vous indique la procédure complète pour déposer votre demande d’autorisation :

  • rappel de la réglementation du défrichement
  • opérations non considérées comme un défrichement par la réglementation
  • défrichements exemptés d’autorisation
  • motifs de refus de l’autorisation de défricher
  • mesures de réduction ou de compensation
  • comment demander une autorisation de défrichement ?
  • déroulement de la procédure
  • exécution du défrichement

 Télécharger et Consulter

  • > le formulaire demande d’autorisation de défrichement (Cerfa) ; - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,80 Mb

  • > le contenu minimal de l’étude d’impact sur le volet défrichement ; - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > la notice d’information défrichement département de l’Hérault ; - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  •  lien mandat type

NB : Il s’agit d’une carte indicative établie à partir de photographies aériennes de l’Inventaire Forestier National (IFN) de 1996. A l’intérieur de ces zones, pour tout projet engendrant une destruction de l’état boisé, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de défrichement. Les surfaces forestières sont en constante évolution dans le département. Depuis 1996, des friches et des landes sont devenues de jeunes peuplements forestiers de plus de 30 ans dans lesquelles la réglementation sur le défrichement s’applique désormais. A contrario, des forêts ont été défrichées et sont devenues soit agricoles soit zones artificielles.

En cas de doute concernant l’état boisé, s’adresser à l’unité Forêt-Chasse de la DDTM 34 par mail ddtm-defrichement@herault.gouv.fr ou par téléphone au 04-34-46-60-83.