Définition et procédure

 
 

Définition

On entend par défrichement toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L341-1 du Code forestier), quelle que soit la nature de l’acte :

  • défrichement direct : coupe rase des arbres sans régénération et changement d'affectation du sol ;
  • défrichement indirect (installation d'un camping, d'un parking, d'un golf, pâturage incontrôlé, …).

 L’aménagement de terrains en vue de camping, de stationnement de caravanes ou toute construction sur des terrains forestiers, même s’il n’y a pas abattages d’arbres ou abattages limités, constituent des défrichements et quelles que soient les fins pour lesquelles l’opération a été entreprise.

 Quelle différence entre défrichement et coupes d’arbres ?

Une coupe d’arbres est une opération sylvicole qui ne modifie en rien la destination forestière d’un sol.

 Quelle différence entre défrichement et débroussaillement en forêt ?

Contrairement au défrichement qui met fin à la destination forestière du terrain, le débroussaillement est un travail entrepris dans le but de protéger le terrain contre l’incendie de forêt, tout en lui gardant sa vocation forestière.

Procédure

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative (article L341-3) de la part de l’autorité administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - DDTM 34), qu’il soit particulier ou collectivité. Le défrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L363-1 et suivants du Code forestier.

 Bois et forêts des particuliers :

Dans le département de l’Hérault, les demandes de défrichement sont obligatoires dans les espaces boisés de plus de 4 ha. Consulter la cartographie des zones boisées de plus de 4 ha selon l’Inventaire Forestier National-1996.

La demande d’autorisation est réputée acceptée à défaut de décision de l’autorité administrative (DDTM) notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet (article R341-4 du Code forestier).

Sont exemptés de ces dispositions générales les défrichements portant sur les bois des particuliers inclus dans un massif forestier dont la surface totale est inférieure à 4 hectares sur l’ensemble du département de l’Hérault.

 Bois et forêts des collectivités :

Les collectivités et autres personnes morales ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l’État (article L214-13 du Code forestier). Les collectivités doivent par conséquent solliciter une autorisation quelle que soit la surface du massif concernée par le défrichement.

La demande d’autorisation est réputée rejetée à défaut de décision de l’autorité administrative (DDTM) notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet (article R214-30 du Code forestier).