Réglementation

 
 

Interaction avec d'autres réglementations

Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative (exemple : permis de construire) nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (à l’exception des installations classées pour la protection de l’environnement).

Nécessité ou non d'une étude d'impact

Pour tous les défrichements dont la surface, fragmentée ou d’un seul tenant, est comprise entre 0,5 hectare et 25 hectares, le demandeur doit préalablement saisir l’autorité environnementale pour qu’elle décide de la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact. Dans ce cadre, saisir l’autorité environnementale LR pour un examen au cas par cas de votre dossier de défrichement sur le site de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-construction-d-installation-ou-d-ouvrage-r8395.html

Le contenu de l’étude d’impact devra être conforme aux articles R122-2 et 122-3 du Code de l’environnement. En ce qui concerne le volet défrichement de l’étude d’impact, celui-ci devra respecter le contenu minimal attendu. Consulter

> le contenu de l'étude d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Si le défrichement est soumis à étude d’impact et qu’il est situé à l’intérieur d’un site Natura 2000 ou à proximité, une évaluation des incidences Natura 2000 devra être produite en vertu du 3°de l’article R414-19 du Code de l’environnement. Consulter les sites Natura 2000.

NB : Une enquête publique au titre du défrichement est à réaliser lorsque la superficie à défricher, d’un seul tenant ou fragmentée, est supérieure à 10 ha et nécessite la production d’une étude d’impact.

Obligation de compensation suite à la loi du 13 octobre 2014

Conformément aux dispositions de l’article L341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions. Le bénéficiaire doit exécuter sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 fixé par l’autorité administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - DDTM 34), ou d’autres travaux d’améliorations sylvicoles d’un montant équivalent.

Le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement peut toutefois se libérer de cette obligation en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur. Il dispose d’un délai au maximum d’un an à compter de cette autorisation pour transmettre à l’autorité administrative (DDTM), un acte d’engagement des travaux ou verser l’indemnité équivalente.

> Arrêté préfectoral d'autorisation tacite établissant la liste et la nature des travaux de compensation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Arrêté régional matériels forestiers de reproduction du 21/12/2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Guide technique pour réussir sa plantation forestière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,54 Mb