Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)

 
 

Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)

(Article 1395 du Code général des impôts)

À compter du 1er janvier 2002, sont exonérés de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties :

► Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois. La période d'exonération est de :

 - 10 ans pour les peupleraies,

 - 30 ans pour les bois de résineux,

 - 50 ans pour les bois de feuillus et autres bois.

► Les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle. La période d'exonération est de :

 - 30 ans pour les bois de résineux,

 - 50 ans pour les bois de feuillus et autres bois.

La taxe foncière est réduite de 25% pour les bois en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant les 15 années suivant la constatation de cet état. Cette exonération est renouvelable.

Formulaires à télécharger :

> Formulaire d’exonération TFNB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Notice TNFB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb