Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite mesure Monichon

 
 

Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite mesure Monichon

(Article 793 du Code général des impôts)

Une exonération des 3/4 des droits de mutation à titre gratuit (donations, legs et successions) est possible pour :

  • les terrains en nature de bois et forêts,
  • les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier (GF) ou de sociétés d’épargne forestières (SEF),
  • les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA).

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez demander à la DDTM 34 à l’aide des formulaires ci-dessous, de vous délivrer un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter un Document de Gestion Durable (Plan Simple de Gestion agréé ou Règlement Type de Gestion approuvé). Le certificat est ensuite joint par le notaire à l’acte de donation ou à la déclaration de succession.

Cet acte doit contenir l’engagement du nouveau propriétaire, pour lui-même et ses ayants cause (c’est-à-dire, toute personne physique ou morale venant à acquérir pendant la période d’engagement le droit de propriété sur tout ou partie des terrains en nature de bois et forêt engagés) :

  •  soit d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable,
  •  soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de trente ans précité une telle garantie.

Lorsqu’une propriété est située sur plusieurs départements, la demande portant sur l’ensemble des parcelles doit être adressée à la DDTM 34 où est située la plus grande surface de terrains, qui vous délivrera un certificat unique.

Formulaires à télécharger

Pour les particuliers : 

> A1 - Demande de certificat pour les particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> B1 - Désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> A4 - Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour les groupements forestiers : 

> A2 - Demande de certificat pour les groupements forestiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> A3 - Attestation GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> B1 - Désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> A4 - Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb