Exonération partielle de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

 
 

Exonération partielle de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

(Articles 793 et 885 H du Code général des impôts)

Le Code général des impôts prévoit une exonération identique des 3/4 de l’assiette imposable (valeur de la forêt) pour les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des mêmes engagements repris ci-dessus pour les mutations de bois et forêts à titre gratuit (application trentenaire d’une des garanties de gestion durable et obtention d’un certificat de la DDTM 34.

Pour bénéficier de cette exonération partielle, vous devez obtenir un certificat délivré par la DDTM 34, attestant que les bois et forêts concernés sont susceptibles de présenter l’une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier, à l’aide des formulaires prévus à cet effet (ci-dessous).

Le certificat est délivré sous un délai de 2 mois. Il doit être joint à la déclaration d’ISF pour lequel le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois. Un nouveau certificat doit ensuite être demandé tous les 10 ans.

Formulaires à télécharger

Pour les particuliers : 

> A1 - Demande de certificat pour les particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> B1 - Désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> A4 - Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour les groupements forestiers : 

> A2 - Demande de certificat pour les groupements forestiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> A3 - Attestation GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> B1 - Désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> A4 - Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice Cerfa 14350*2 – Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb