Réduction d’impôt pour les travaux forestiers et les acquisitions de bois et forêts

 
 

Réduction d’impôt pour les travaux forestiers et les acquisitions de bois et forêts

(Articles 199 decies H et 200 quindecies du Code général des impôts)

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières suivantes qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 :

  • acquisitions de terrains en nature de bois et forêts, de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière.
  • cotisation versée à un assureur, par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière, pour la souscription d'un contrat d'assurance.
  • dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, ainsi que les dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier, une société d'épargne forestière ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
  • rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, ou un expert forestier, ou un GIEEF.

Pour plus d’informations, adressez-vous à votre notaire ou à la DDTM 34.