Un outil complémentaire qui permet au maire de faire réaliser le nettoyage des abords des zones urbaines ou construites

 
 

 

Le Code général des collectivité territoriales article L2213-25 CGCT permet au maire de conforter et d'assurer la sécurité incendie à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines souvent entourées de terrains en friche et embroussaillés trés sensibles aux incendies de végétation.

Le décret d'application en Conseil d’État n'a jamais été pris. Néanmoins l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales a fait l'objet d'une application jurisprudentielle. Le tribunal administratif de Rennes a jugé, dans un arrêt du 26 mars 2003 devenu définitif, que les dispositions de cet article étaient suffisamment précises pour être mises en œuvre, même en l'absence de décret. La procédure de mise en œuvre est identique à celle des travaux d'office pour les OLD.

Le maire peut donc, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes vis-à-vis d'un incendie de végétation, imposer par arrêté au propriétaire le nettoyage et l'entretien des terrains lui appartenant situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines pour des motifs d'environnement.

L'application de cet article du Code général des collectivité territoriales ne concerne pas forcément les zones exposées aux incendies de forêt mais l'ensemble des terrains dont l'incendie menacerait directement des constructions, des habitations, des dépendances, des chantiers, des ateliers ou des usines. L'entretien de la végétation sur ces terrains pourrait lmimiter l'impact d'un éventuel incendie de végétation.