Services en ligne et formulaires administratifs

 
 
L’État simplifie sa relation avec l'usager et met en place un nombre toujours croissant de services en ligne.

Ces services sont, dans leur majorité, gratuits. C'est par exemple le cas :

  • des certificats de non gage pour les véhicules

Certificat-de-situation-administrative-non-gage-et-non-opposition

  • des extraits d'acte de naissance

acte-etat-civil

Des prestataires de services proposent, via des sites internet privés, de prendre en charge ces démarches contre rémunération. Ces sites par leur conception peuvent présenter des similitudes avec des sites institutionnels (drapeau tricolore, police de caractères...) et apparaître en tête de liste des résultats des moteurs de recherche. Un internaute distrait, ou peu attentif, pourrait croire à tort qu'il navigue sur un site gratuit de l'administration de l’État . Cet acte commercial tout en étant légal, ne doit donc pas pour autant constituer une pratique commerciale trompeuse.

Nous attirons donc votre attention sur quelques vérifications préalables afin d'éviter toutes confusions:

  • Sur quel site suis-je ?
    (adresse /URL/ nom de domaine du site)
    A noter : l'article R. 20-44-43 du code des postes et des communications électroniques a interdit l’utilisation de noms de services publics, en précisant:I. - Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.  
  • Qui gère ce site ?
    (rubriques informations/mentions légales )
    Prévues par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), ces rubriques sont accessibles dès la page d'accueil. Elles permettent d'identifier l'opérateur responsable du site. Elles sont souvent situées tout en bas de la page d'accueil.
  •  S'agit-il d'un site commercial ?
    (rubriques des Conditions Générales de Vente (CGV) et ensemble des informations précontractuelles prévues par le code de la consommation)
    articles L121-17 et suivants 

Nous vous rappelons que vous trouverez un accès à toutes les démarches en ligne via des sites institutionnels tels que :

ou le lien utile direct vers la rubrique des démarches administratives du site www.herault.gouv.fr: