L’agrément sanitaire des établissements agro alimentaires

 
 

Cet article présente les grandes lignes de la réglementation relative a l’agrément sanitaire d’une entreprise alimentaire ainsi que des modèles de dossier type de demande d’agrément.

LA RÉGLEMENTATION

Le règlement (CE) n°882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale. Par son article 31, il laisse aux Etats membres le soin de définir la procédure que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire pour obtenir l’agrément.

L’arrêté du 8 juin 2006 modifié précise les conditions d’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées en contenant qui sont soumis à agrément, conformément au 3 de l’article 6 du règlement (CE) n°852/2004. Il liste également les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’agrément. L'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-355 sur la procédure d’agrément et composition du dossier d’agrément explicite cette réglementation

La déclaration d’activité, conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 juin 1994, reste obligatoire pour tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale, et doit être faite à l’aide d’un modèle CERFA n° 13984. Toutefois, la demande d’agrément, effectuée à l’aide du formulaire CERFA n°13983, vaut déclaration.

Nous vous conseillons vivement, pour débuter ces démarches d'accéder au site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

LES ÉTABLISSEMENTS AGRÉES CE

L’agrément est demandé par un exploitant, pour un établissement et pour une activité donnée. Un établissement peut exercer plusieurs activités. Il peut donc avoir plusieurs agréments, mais un seul numéro d’agrément. La liste des établissements agréés est publiée sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture et se retrouve ICI

Nous vous invitons à poursuivre votre lecture en accédant à la page dédiée créée par le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt en cliquant ici.

LES DOSSIERS TYPES POUR LES PROFESSIONNELS

 Dossiers type d’agrément sanitaire : crémiers-fromagers-affineurs
 Dossiers type d’agrément sanitaire : activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viandes et de produits de la pêche
 Dossiers type d’agrément sanitaire : producteurs laitiers fermiers

 Dossiers type d’agrément zoosanitaire :  aquaculture