Zoom sur les établissements recevant du public

Les établissements EXISTANTS recevant du publics

 
 
L’exigence d’accessibilité et l’échéance dépendant du classement ERP de l’établissement :

   

  •  Pour les établissements classés dans les catégories de 1 à 4
  •   Avant le 1er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Des conditions particulières d’application des règles sont prévues lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent.
  •  Avant le 1er janvier 2010 : les ERP de catégorie 1 et 2 ainsi que l’ensemble des ERP appartenant à l’État doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Pour les autres ERP de catégorie 3 et 4, cette échéance est fixée au 1er janvier 2011. Le diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux.
  •  Pour les établissements classés dans la catégories 5 : 
    avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations de l’établissement doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées
Voir la réglementation
Outils et Guides