Accessibilité v

 
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ATTENTION : Démarchages abusifs auprès des commerces de proximité pour la production de registres publics d'accessibilité

 

L'élaboration du registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant par certaines sociétés qui agissent par téléphone, fax ou courriel, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Les services de l'Etat invitent l'ensemble des exploitants d'établissements recevant du public (ERP) à la plus grande vigilance, en consultant les sites internet gouvernementaux, en se méfiant des méthodes jugées agressives, et surtout en ne donnant jamais ses coordonnées bancaires.

Depuis la loi du 11 février 2005 les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. L'élaboration d'un registre public d'accessibilité est une obligation qui incombe à l 'exploitant pour préciser les dispositions prises pour permettre à tous de bénéficier des prestations proposées par l'établissement.

L'administration met à disposition, à cette adresse, un document expliquant comment connaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp


La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

  • L'ordonnance du 26 septembre 2014 relance la dynamique de mise en accessibilité de la société avec la création de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
  • L'Ad'Ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans certains cas particuliers auprès du Préfet).

Élus, particuliers, commerçant, professionnels  : VOUS ÊTES CONCERNÉS !  

Tout sur l'Ad'Ap  

Le droit de l'Ad'Ap

Les formulaires Cerfa et modèles

Rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr  pour retrouver :

- un outil d'auto diagnostic destiné aux commerçants de proximité

- des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes

- des fiches pratiques pour chaque catégorie ERP.

Liste des Etablissements Recevant du Publics (ERP) conformes

 Dernière mise à jour le 14 février 2018