Cadre règlementaire

 
 

La Loi du 5 juillet 2000 a permis de mettre en place les Schémas départementaux pour l’accueil et pour l’habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).

L’arrêté d’approbation du Schéma révisé a été signé en décembre 2011 et un avenant au Schéma a été signé le 5 juillet 2014.

> Arrêté préfectoral du Schéma - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Schéma 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,09 Mb

> Avenant 07/2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb