Obligation de production de logement social par les collectivités

 

Consulter la plateforme interactive pour connaitre la situation de votre commune.

"La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a créé, en son article 55, l’obligation pour les communes les plus urbaines d’être dotées d’un parc de logement social suffisant (20 % des résidences principales à l’époque) pour faire face à la demande de logement des populations les moins aisées.

 

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 (loi Duflot) a renforcé des dispositions introduites par la Loi "SRU" avec une augmentation de l'objectif à 25 % de logements sociaux pour les communes les plus tendues (là où la demande en logement social est la plus forte) dont la liste est définie par décret pris avant le début de chaque période triennale.

La loi n°2017-86 "Egalité et Citoyenneté" (EC) du 27 janvier 2017 a modifié le champ d'application territorial de l'article 55 de la loi SRU. Elle renforce d’un coté les obligations sur les territoires urbains en tension (augmentation du prélèvement) et diminue la pression sur les territoires moins urbains ou détendus (exemptions possibles pour chaque période triennale).

La loi "évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN) du 23 novembre 2018 complète la réforme pour les nouvelles communes entrantes, en fixant une période de rattrapage de l’objectif de production de logement social étalée sur 5 périodes triennales complètes, soit 15 ans, selon un pourcentage de rattrapage augmentant au fur et à mesure (20 %, puis 25 %, puis 33 % puis 59 % et enfin 100%).

Elle permet au titre de l'inventaire SRU, la comptabilisation des logements locatifs sociaux (LLS) vendus à leurs locataires pendant 10 ans, des contrats de location en accession à la propriété (PSLA) pendant 5 ans après la levée d'option et des logements sous bail réel solidaire (BRS) nouveau dispositif permettant d'acquérir à moindre coût une construction en louant le sol.

Une plateforme numérique rend notamment accessibles à chacun les données sur le respect des obligations de production de logements sociaux commune par commune, afin d’assurer la transparence en la matière et l’appropriation de la loi par les citoyens.

www.transparence-logement-social.gouv.fr  

Chacun pourra ainsi s’informer sur la situation de sa commune au regard de ses obligations en matière de logements sociaux, les efforts qu’elle entreprend pour rattraper son éventuel retard, et le cas échéant les prélèvements qui lui sont appliqués.

Dans le département de l'Hérault, pour la période triennale 2017-2019, 43 communes réparties autour des agglomérations les plus peuplées du département sont concernées par le taux le plus élevé (25%) d’obligation de logements sociaux dont :

7 communes sont exemptées par décret du 28 décembre 2017 pour les années 2018 et 2019

3 communes sont "nouvellement entrantes",

Les 43 communes sont toutes déficitaires à ce jour (Taux de logement social inférieur aux 25 % exigés). Elles sont donc soumises à un prélèvement fiscal obligatoire et astreintes à un dispositif contraignant de rattrapage du déficit par période de 3 ans (dont un bilan est réalisé tous les 3 ans et qui peut conduire à des sanctions en cas de défaillance avérée constatées par le Préfet).