La loi ALUR

 
 

Alur : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.

ALUR a pour objectif de

- de permettre la régulation des loyers, la régulation écologique des constructions, la régulation des professions de l’immobilier et du logement.

- de protéger les propriétaires et les locataires contre les abus et les risques, favoriser une relation apaisée entre eux

- Encourager la simplification des démarches et soutenir les expérimentations de nouvelles formes d’habitat.

Tout savoir sur ALUR

Vous pouvez consulter la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbansime Rénove dite loi ALUR

Vous trouverez ci-joint différentes fiches techniques relatives à la loi ALUR

Le décret suivant s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 01/04/2014 : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

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