Participation pour le financement de l'assainissement collectif

 
 

La participation pour assainissement collectif (PAC) a été créée par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, article 30. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui est une participation d'urbanisme liée au permis dont la suppression interviendra à compter du 1°juillet 2012 .

Il est à noter que la participation pour assainissement collectif ne figure pas dans la liste des participations d'urbanisme liées au permis (article L 332-6-1 du code de l'urbanisme), elle a pour fait générateur le raccordement au réseau collectif et non le permis qui n'en fera pas mention.

La participation pour assainissement collectif est facultative, elle peut être instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétant en matière d'assainissement.

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