Urbanisme et Application du Droit des Sols

Portail de l'urbanisme

 

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique impose aux communes ou à leurs groupements compétents une mise à disposition du public, au format numérique, de leurs documents d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2016, cette mise à disposition doit être réalisée sur le site internet de la commune ou de son groupement compétent…. A compter du 1er janvier 2020, le document d’urbanisme doit impérativement être déposé sur le géoportail de l’urbanisme.

La démarche

Genèse et déploiement du Géoportail de l’urbanisme

Le 14 mars 2007, l’Union Européenne a adopté la directive Inspire qui pose les fondements d’une infrastructure d’information géographique pour favoriser la protection de l’environnement et pour faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation des données géographiques.

L’Etat français l’a transposée en décidant la création du Géoportail de l’urbanisme le 19 décembre 2013, portail national de l’information réglementaire en urbanisme. La première version a été mise en ligne en 2016 et les développements continus, issus de phases de concertation avec les territoires, permettent de rendre le portail plus performant et contribuent à la modernisation de l’action publique.

Début 2019, on dénombrait plus de 5 000 documents d’urbanisme disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme ainsi que 6 200 servitudes d’utilité publique. Il devient la plateforme qui entrepose les données ouvertes produites par l’Etat, les collectivités et d’autres autorités compétentes, sur laquelle s’appuient des tiers pour développer des services et produits numériques connexes. La coordination avec d’autres services de l’Etat comme le contrôle de légalité via l’application @CTES, administrée par la Direction générale des collectivités locales, ou la traduction numérique du règlement d’urbanisme avec SmartPLU renforcera la légitimité du Géoportail de l’urbanisme et la fiabilité des données qui y sont présentées dans l’écosystème naissant de l’urbanisme numérique.

Les services offerts par le Géoportail de l’urbanisme

Le Géoportail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de :

  • Localiser son terrain
  • Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent
  • Consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune)
  • Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain
  • Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format .pdf)
  • Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.)
  • Créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin)

Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données fiables qui y sont présentes.

La mise en ligne de cette donnée ouverte sur l’urbanisme permet à des acteurs du numérique de développer des services innovants à destination des particuliers et professionnels. L’outil d’Assistance aux Autorisations d’Urbanisme (ADAU) s’appuie notamment sur le géoportail de l’urbanisme.

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Alimentation et échéances réglementaires

Les personnes habilitées à verser des documents dans le Géoportail de l’urbanisme sont :

  • Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent la mise en ligne des documents d’urbanisme en vigueur sur leur territoire, à savoir :
  1. Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
  2. Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;
  3. Les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) ;
  4. Les Cartes Communales (CC) ;
  5. Les Plans d'Occupation des Sols (POS) ;
  6. Les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

La numérisation des documents d’urbanisme peut être déléguée à un tiers mais la vérification avant publication sur le GPU reste à la charge de l’autorité compétente. Il convient d’intégrer cette numérisation dans les cahiers des charges des bureaux d’études.

  • Les autorités compétentes en matière de servitudes d’utilité publique (SUP) qui ont la charge de mettre en ligne les servitudes dont elles ont la responsabilité.

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités doivent rendre leurs documents d’urbanisme accessibles en ligne (sur leur site propre, sur le site de l’EPCI de rattachement, sur le Géoportail de l’urbanisme, etc.).

La publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 au titre du Code de l’urbanisme. Dans l’attente de cette échéance, lorsque les collectivités effectuent une révision de leur document d’urbanisme, elles doivent le numériser au format CNIG et le transmettre à l’État dans ce format.

En 2018, la commission de conciliation compétente en matière de documents d’urbanisme a décidé d’accompagner les collectivités compétentes en matière de PLU déposant leur document sur le GPU par une dotation exceptionnelle. Cet accompagnement pourrait être renouvelé en 2019.

Les avantages de la dématérialisation

Efficace, économique, démocratique… la dématérialisation des documents d’urbanisme est un atout pour les citoyens et acteurs publics. Elle contribue à :

  • favoriser l’appropriation des documents d’urbanisme s’appliquant sur le territoire de la collectivité locale en permettant leur consultation en ligne ;
  • optimiser le montage de projets urbains grâce à un gain de temps permis par la consultation en ligne ;
  • réaliser des économies budgétaires, par exemple sur les frais de reprographie en remplaçant les envois papier par des documents sous forme dématérialisée.

Charte d’engagement pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme grâce au réseau urbanisme et numérique

L’assemblée des communautés de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités et le MCR ont signé le 25 avril une charte d'engagement qui a notamment pour ambition la promotion du géoportail de l’urbanisme et le développement des services numériques.

> TELECHARGER : la charte d'engagement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

 

A ne pas manquer

En lien avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et l’Institut Géogtraphique National, nousvous proposions d’assister à des Webinaires en lien avec le GPU :

Vendredi 24 mai : présentation du GPU et des principales fonctionnalités
https://cnfpt-formation.adobeconnect.com/gpu1/

Vendredi 21 juin : les fondamentaux du standard CNIG de dématérialisation des documents d’urbanisme
https://cnfpt-formation.adobeconnect.com/gpu2/

Vendredi 27 septembre : le GPU comme plateforme de centralisation des servitudes d’utilité publique
https://cnfpt-formation.adobeconnect.com/gpu3/

Vendredi 18 octobre : retours d’expérience de collectivités
https://cnfpt-formation.adobeconnect.com/gpu4/

Vendredi 29 novembre : les services numériques en lien avec l’urbanisme et le GPU
https://cnfpt-formation.adobeconnect.com/gpu5/

Les webinaires se tiennent de 12h30 à 13h30.

Les liens seront également disponibles sur la page d'accueil du Géoportail de l'urbanisme

Il n'est pas nécessaire de s'inscrire pour assister aux webinaires !

Contact : geoportail-urbanisme@developpement-durable.gouv.fr

Contacts départementaux : DDTM 34

Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales a déployé dans chaque département un binôme de référents GPU, vous pouvez contacter :

Si vous avez une question, une suggestion ou si vous rencontrez un problème sur le site du Géoportail de l’urbanisme, remplissez un des formulaires en ligne .

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Préparer dès maintenant la dématérialisation dans les marchés des bureaux d'études...