Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault - année 2013 -

 
 

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N° DE DOSSIER

COMMUNE D'IMPLANTATION

PETITIONNAIRE

PROJET

CDAC

RECOURS CNAC

Recours en Conseil d'Etat

1 St André de Sangonis SAS Distribution et SARL Foncière St André Création d'un magasin à l'enseigne HYPER CASINO  d'une surface de vente de 2500 m²

21/03/2013  Favorable

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Recours n° 1845T et 11855T déposé le 05 et 19/04/2013  Projet refusé  
2 Montpellier SNC Meubles IKEA France et SAS IKEA Développement Extension de 5200 m² de surface de vente

21/03/2013  Favorable

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3 Béziers SAS RV Béziers Extension de 199 m² de surface de vente

07/05/2013 Favorable

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4 Sète SAS IMMOCHAN Extension de 344 m² de surface de vente

28/06/2013  Favorable

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5 Frontignan SARL Les Cinémas de Sète Création de 6 salles et 981 places

28/06/2013  Favorable

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6 Béziers SCI CLAUDERY Extension de 317,71 m² de surface de vente

> Arrêté de composition de C.D.A.C., dossier n°6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Accord tacite  03/07/2013

> Attestation préfectorale n°6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

   
7 Cazouls les Béziers SA BASTIDA Extension de 560 m² de surface de vente

> Arrêté de composition de C.D.A.C., dossier n°7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Accord tacite  03/07/2013

> Attestation préfectorale n°7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

   
8 Cazouls les Béziers SAS Unimag, M. et Mme Casas Création par transfert de 987m² de surface de vente

23/07/2013 Favorable

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9 Villemagne l'Argentière SCI Bastide II Création de 1032,21m² de surface de vente

23/07/2013 Favorable

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Recours n° 2052T 04/10/2013  Recours rejeté le 23/10/2013  
10 St Aunès SARL St Aunès Développement Création de 8749,85 m² de surface de vente

20/09/2013 Favorable

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11 Montpellier SCI La Mantilla et S.C.I. Opéra Création de 1100 m² de surface de vente

10/10/2013  Favorable

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12 St Gely du Fesc SAS GICUR Extension de 600 m² de surface de vente

10/10/2013  Favorable

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13 Clermont l'Hérault SC JLA Création de 10 213,39 m² de surface de vente

22/10/2013  Favorable

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Recours n° 20191 T du 29/11/2013  
14 Bessan SNC Bessan Développement Création de 29 102 m² de surface de vente

22/11/13 Favorable

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Recours n° 2106 T du 12/12/2013 et 2115 T du 20/12/2013  
15 Sérignan SNC LIDL Création de 777,46 m² de surface de vente

22/11/13 Favorable

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16 Gignac S.A. PITCH Promotion Création de 10 500 m² de  surface de vente

24/01/13 Favorable

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