Prélèvement pour autres usages

Usages domestiques: prélèvements de moins de 1000m3/an

 
 

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.

Depuis 2009, la déclaration en MAIRIE est OBLIGATOIRE pour TOUS les forages existants et à réaliser. Afin de justifier d'un usage domestiques, les ouvrages doivent être obligatoirement équipés de compteurs régulièrement relevés.

Pour plus d'informations et retrouver les formulaires de déclaration rendez-vous dans votre mairie ou sur le site: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-forages-domestiques-.html

> Formulaire de déclaration forage domestique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

Si le forage est supérieur à 10m de profondeur, en plus de la déclaration en mairie, l'ouvrage doit également l'objet d'une déclaration au titre du code minier:

> Formulaire de déclaration au titre du code miner - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour les mairies, retrouver ci-joint le formulaire de demande d'accès à la base de renseignement des forages domestiques:

> Formulaire de demande d'authentification pour les communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb