Démarches administratives

Principes

Depuis 2007, dans le département de l'Hérault, les procédures au titre du code de la santé publique et du code de l'environnement pour les prélèvements destinés à l'alimentation en eau, sont menées conjointement.

L'autorisation d'un prélèvement pour l'alimentation en eau potable d'une collectivités publique nécessite:

  • un dossier A: pour répondre à la procédure d'autorisation de prélèvement relevant du code de l'environnement. Ce dossier est instruit par la DDTM34.
  • un dossier B: pour répondre à la procédure de déclaration d'utilité publique, pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, au titre du code de la santé publique, instruit par l'ARS D34.
  • un dossier C: pour répondre à la procédure d'autorisation de traitement de l'eau au titre du code de la santé publique, instruit par l'ARS D34.

L'objectif et le contenu de ces trois dossiers sont différents et détaillés dans chaque rubrique dédiée.

Le schéma ci-joint présente l'articulation des différents cas de procédures d'autorisation/déclaration:

Modalités d'instruction

  • Pour les dossiers soumis à autorisation, Les enquêtes pour les  dossiers A et B sont conjointes sauf cas particuliers.
    • Pour assurer la compatibilité de délai entre les 2 procédures (code de l'environnement et code la santé publique)  et ainsi permettre l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes, le dossier A est considéré comme un dossier minute tant que la recevabilité n'est pas effective pour l'ensemble des dossiers A et B et éventuellement C,
    • Quand les dossiers sont prêts, la DDTM et l'ARS en informent le pétitionnaire qui dépose alors officiellement et concomitamment, sauf exception, les dossiers selon le tableau ci-dessus
    • Les dossiers B et éventuellement A etC donnent lieu à des rapports au CODERST et à des arrêtés différents présentés, sauf exception, à la même séance.
  • Pour les dossiers soumis à déclaration, la DDTM assure l'instruction du dossier A selon les règles administratives applicables à ce type de dossier. Le récépissé de déclaration est délivré avant l'arrêté de DUP. A l'occasion de la délivrance de ce récépissé, la DDTM précise au pétitionnaire que les arrêtés de DUP et d'autorisation de distribution - traitement sont nécessaires pour la mise en service du captage AEP et la distribution de l'eau.
  • Dans tous les cas: L'arrêté de DUP est délivré au plus tôt lorsque l'autorisation ou le récépissé au titre du code de l'environnement est délivré.

Dossiers à fournir par le pétitionnaire

  • Pour vérifier le caractère régulier et complet du dossier 

(Le pétitionnaire adresse ces dossiers en parallèle aux différentes structures indiquées ci-dessous)

Les dossiers sont instruits en parallèle par la DDTM et l'ARS chacune pour ce qui les concerne avec information réciproque.

  • Pour la mise à l'enquête après la recevabilité