Destruction des véhicules et liste des démolisseurs agréés dans l'Hérault

 
 


Le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction – certificat de destruction d’un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l’immatriculation du véhicule.

Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agrées, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

> AgrémentVHUExpl TABLEAU DE RECENSEMENT 17 octobre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Extrait d'arrêtés d'agréments

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2013-I-2169 du 15 novembre 2013 - société AUTO CHOC à SAINT ANDRE DE SANGONIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2013-I-2167 du 15 novembre 2013- société SAR-FER à CLERMONT L'HERAULT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2319 du 19 octobre 2012 - Société ARTISANS REUNIS 34 à MONTPELLIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2316 du 19 octobre 2012 - Société SAINT PIERRE à MONTPELLIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2317 du 19 octobre 2012 - Société PURFER à BEZIERS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2311 du 19 octobre 2012 - SARL DEMO DU PIC à NOTRE DAME DE LONDRES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2313 du 19 octobre 2012 - Société PUZZLE AUTO à BEZIERS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2312 du 19 octobre 2012 - SARL Etablissement CAUQUIL à PREMIAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2320 du 19 octobre 2012 - société PIEC'AUTO 34 à COURNONSEC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2310 du 19 octobre 2012 - société des Etablissements GLEIZE à SAINT JEAN DE VEDAS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2314 du 19 octobre 2012 - société TILT AUTO à NISSAN LEZ ENSERUNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Extrait de l'arrêté de renouvellement d'agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage n° 2012-I-2315 du 19 octobre 2012 - société ESPOSITO PIERRE à MONTPELLIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb