Dépot sauvage de déchets

Dépôt sauvage de déchets

 
 

Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets, accompagnées de guides pratiques et modèles de documents administratifs.

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Les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles peuvent devenir rapidement des zones de dépôts sauvages au coin d’un bois ou dans une rivière. Le dépôt sauvage est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. C’est un acte d’incivisme. Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 mais ils font, hélas, toujours partie de notre paysage.


Que dit la loi ?

Chaque producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés (art. L.541-2 du code de l’environnement).

Tout dépôt de déchets (dont les abandons d'épaves) est interdit sur l'espace public et sur le terrain d'autrui (art. R.632-1 et 635-8 du code pénal).

Pourquoi cette interdiction?

Parce que ces dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l'air et de dégradation des paysages. Ils représentent une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… et provoquent des nuisances visuelles et olfactives.

Par ailleurs, l’abandon sauvage de déchets par des particuliers ou des entrepreneurs n’a aucune raison de persister car la totalité des déchets (ordures ménagères, déchets végétaux, encombrants...) dispose aujourd’hui d’une filière de collecte appropriée, joignable par simple appel téléphonique.

Le cas de remblais en zone inondable selon le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’est pas traité dans cette fiche mais est également à considérer (infraction définie au L.562-5 par.1, L562-1, L562-6 du CE et réprimée par L562-5 du CE et L480-4-al.1, L480-5 et L480-7 du code de l’urbanisme).

Que peut faire le Maire ?

Dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, le Maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (art. L. 541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d’un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques, selon les lieux où ils se trouvent.

Le maire devra entamer, en premier lieu, une démarche de conciliation vis-à-vis du responsable du dépôt (après relèvement des renseignements utiles). Si le contrevenant refuse de procéder aux travaux de résorption, le Maire pourra établir un constat des infractions pénales et démarrer parallèlement une procédure administrative (astreintes, amendes, consignation) en cas de volumes importants ou dépôts réalisés par une entreprise, particulier dans le cadre d’une activité.

Enfin, des poursuites pénales prévues aux art. R. 632-1, R. 644-2 et R. 635-8 du code pénal pourront être enclenchées en cas d’échec.

Tout contrevenant est passible d’une amende de 35 euros (article R 632-1 du code pénal), et si l’infraction est commise au moyen d’un véhicule, le montant de l’amende est de 1500 euros (article R635-8 du code pénal). Tout procès-verbal émis au titre du code de l’environnement pourra, selon le souhait de la collectivité, faire l’objet d’un suivi par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34). Pour cela, il suffira de lui faire parvenir une copie du procès-verbal concerné.

La réglementation

Vous pouvez accéder à toute la règlementation (lois, circulaires, articles des codes) concernant les dépôts sauvages de déchets en consultant le document PDF ci-dessous:

> Réglementation_dêchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Guides et brochures

Guide de réglementation à l'usage des Maires

Brochure sur les dépôts sauvages et aménagements illégaux du Ministère de l'Ecologie

Abécédaire des déchets (SYCTOM)

Guide pratique des déchets du BTP contenant la liste ses déchetteries et équipement de l'Hérault (CAPEB)

Modèles

Étape 1 : Signalement

> Rapport_de_police_administrative - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Courrier_auteur_connu - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Courrier_auteur_inconnu - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Étape 2 : Procédure contradictoire

> Lettre_contradictoire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Étape 3 : Mise en demeure

> Arrêté_de_mise_en_demeure - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb