Formalités administratives

 

A lire dans cette rubrique

  • Pour les enseignes
    Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (article L 581-3 du code de l'environnement)
    Autorisation préalable cerfa 14798*01
    Le non-respect de l'obligation d'une autorisation (...)
  • Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
    Déclaration préalable cerfa 14799*01
    Le non respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1500€ et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500€) si la (...)
  • Pour les dispositifs publicitaires numériques
    Autorisation préalable cerfa 14798*01
    Le non-respect de l'obligation d'une autorisation peut faire l'objet de sanctions pénales (amende de 7500€) si le dispositif est apposé ou maintenu après mise en demeure.