La Réglementation sur la Publicité Extérieure

 

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes pour mieux lutter contre les nuisances visuelles, favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et participer aux efforts d'économie d'énergie.

Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2012 (code de l'environnement dans ses articles L.581-1 à 581-45 et R.581-1 à 581-88).

Cette réglementation s'inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l'affichage.

Les principales règles à respecter par les professionnels, les afficheurs et les enseignistes constituent donc un équilibre entre ces deux principes. Elles s'appliquent aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure (avril 2014) a été élaboré dans le cadre du plan d'accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en oeuvre par le Ministère.

 

> Loi 2010-788 Grenelle2 du 12 juillet 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Décret du 30 janvier 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Le guide - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,66 Mb

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