Dossiers communaux d'information (DCI)

MINERVE

 
 

 

Vous n'avez pas d'état des risques à établir.

Si l'immeuble mis à la vente ou à la location a fait l'objet d'une indemnisation suite à un sinistre résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique reconnue par arrêté ministériel, vous êtes, cependant, tenu d'en informer par écrit, l'acquéreur ou le locataire.