Les grands principes de la Directive Inondation

 

 

La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d’inondations, dite « Directive Inondation », fixe un cadre et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des risques d'inondations.

Les objectifs de cette directive ont été repris dans la loi portant engagement national pour l’environnement (LENE) du 12 juillet 2010. Celle-ci introduit également l’élaboration collective d’une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations.

La directive inondation impose aux États Membres de se fixer des objectifs de réduction des conséquences dommageables des inondations et d'évaluer les résultats obtenus et fixe une méthode de travail commune à l'échelle européenne et un calendrier intégrant un cycle de révision tous les six ans. Chacun de ces cycles se décompose en trois phases successives, conduite sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin : une phase d’évaluation des risques et de diagnostic, une phase de planification puis une phase d’action :

La mise en œuvre de la Directive inondation s’appuie sur un dispositif qui comprend :

  • un état des lieux des risques connus et des enjeux exposés : l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) – 22/12/2011 ;
  • la définition d’une géographie prioritaire d’intervention : les territoires à risque important d’inondation (TRI) – 12/12/2012 ; Identifiés sur la base de l’état des lieux, les TRI sont les bassins de vie qui concentrent des enjeux exposés aux risques (population, emplois, bâti...). La connaissance des risques est alors approfondie à l’échelle du TRI, à travers une cartographie du risque.
  • l’élaboration d’une stratégie partagée par les parties prenantes concernées : le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), qui décline à l’échelle du district hydrographique la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) validée par les ministres en charge de la gestion des risques par arrêté du 7 octobre 2014 ;
  • la déclinaison de ce plan de gestion à l’échelle du bassin de risques des TRI à travers une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI).

L’élaboration des SLGRI en 2016 constitue la dernière étape de la mise en œuvre de la Directive inondation pour le premier cycle 2016 – 2021.

L’ensemble de ce dispositif est révisé tous les 6 ans.

Planning de mise en œuvre de la directive inondation pour la première itération 2016-2021 :

La Stratégie Nationale de Gestion des risques d’inondation :

Objectifs et contenu de la SNGRI :

→ Identifie 3 grands objectifs, sur la base de l'EPRI nationale

→ Affiche des orientations stratégiques (« défis »)

→ Définit un cadre d'action

Trois grands objectifs :

  • Augmenter la sécurité des populations exposées
  • Stabiliser sur le court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations
  • Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés

Défis :

  • Développer la gouvernance pour mettre en œuvre tous les axes de la gestion des risques
  • Réduire la vulnérabilité par un aménagement durable des territoires
  • Mieux savoir pour mieux agir
  • Gestion pérenne des ouvrages de protection
  • Apprendre à vivre avec les inondations

Cadre d'action:

Elle a vocation a être le socle d’une réelle mise en œuvre des priorités de la politique de gestion du risque inondation au niveau national

Elle doit permettre de fixer le cap d’actions à court, moyen et long terme

Le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée :

Elaboré en concertation avec les parties prenantes et soumis à consultation au 1er semestre 2015, le Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée a été arrêté le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée.

Objectifs et contenu du PGRI :

Le PGRI fixe les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale. Il est établi à l’échelle du district hydrographique.

Le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée fixe 5 grands objectifs complémentaires, déclinés en 52 dispositions, qui s’appliquent à l’ensemble du district hydrographique (volume 1).

3 grands objectifs en réponse à la stratégie nationale :

  • GO1 Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation

Leviers d’action : la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des biens, le respect des principes d’un aménagement du territoire qui intègre les risques d’inondation.

  • GO2 Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques

Leviers d’action : approche intégrée sur la gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation (les débordement des cours d’eau, le ruissellement, les submersions marines ...), recherche de synergies entre gestion de l’aléa et restauration des milieux, recherche d’une meilleure performance des ouvrages de protection, mais aussi la prise en compte de spécificités des territoires tels que le risque torrentiel ou encore l’érosion côtière.

  • GO3 Améliorer la résilience des territoires exposés

Leviers d’action : une bonne organisation de la prévision des phénomènes, de l’alerte, de la gestion de crise mais également de la sensibilisation de la population.

2 grands objectifs transversaux :

  • GO4 Organiser les acteurs et les compétences

Leviers d’action : la structuration d’une gouvernance, par la définition d’une stratégie de prévention et par l’accompagnement de la GEMAPI1.

  • GO5 Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation

Leviers d’action : améliorer la connaissance des phénomènes, des enjeux exposés et de leurs évolutions.

Le PGRI précise également, dans son volume 2, des objectifs spécifiques à chaque stratégie locale de gestion des risques.

La portée du PGRI

Le PGRI doit être compatible avec :

  • les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les SDAGE,
  • les objectifs environnementaux contenus dans les plans d'action pour le milieu marin.

Doivent être compatibles (ou rendus compatibles) avec les dispositions des PGRI :

  • les PPR
  • les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau (articles L.566-7 et L.562-1 du Code de l'environnement.).

Doivent notamment être compatibles (ou rendus compatibles) avec les objectifs et les orientations fondamentales des PGRI :

  • les SCOT (C. urb., art. L. 123-1-13)
  • les PLU (C. urb., art. L. 123-1-10)
  • les cartes communales (C. urb., art. L. 124-2)