1 - La Déclaration Préalable de Publicité Extérieure

 
 

   

L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou des matériels supportant de la publicité doit être déclaré, par lettre recommandée avec AR ou déposé, préalablement et conjointement auprès des deux autorités administratives chargées de la police de l’affichage :
 - le Maire de la commune où est implanté le dispositif qui agit au nom de l’Etat,
 - le Préfet du Département soit par délégation la  Direction Départementale des Territoires de la Mer (DDTM 34)

Le contrôle du parc publicitaire et de son évolution permet de faire respecter la réglementation en la matière. En effet, le développement excessif de la publicité extérieure constitue une atteinte au cadre de vie.

L’installation d’un dispositif publicitaire sans déclaration préalable est sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

Entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable :
 toute publicité (non lumineuse),
 les pré-enseignes supérieures à 1,50 m².

La déclaration doit être accompagnée d’un dossier technique dont la finalité est de permettre à l’administration la vérification, par un contrôle sur pièces, de la conformité de l’installation projetée (voir modèle).

> Modèle de déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La déclaration préalable doit être envoyée à la DDTM de l’Hérault :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

 (DDTM 34)

Service Environnement et Aménagement du territoire

Bâtiment Ozone

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