2 - La Convention Européenne du paysage

 
 

  

La convention européenne du paysage est un traité inscrit dans le cadre du Conseil de l’Europe. Cette instance est plus large que l’Union européenne, 46 États en sont membres contre 27 pour l’Union. Le territoire concerné s’étend de la Norvège et de l’Islande à l’Azerbaïdjan et la Turquie. Le Conseil de l’Europe n’a pas autorité sur les États parties, aussi cette convention est-elle l’expression d’un accord volontaire entre les États alors que les directives de l’Union européenne émanent d’une autorité supra nationale et s’imposent aux États.

La convention européenne du paysage de Florence est le premier traité international dédié entièrement au paysage. Elle émane d’une initiative des pouvoirs locaux et régionaux. Le point de départ de cette convention peut en effet être fixé en 1994 avec la signature de la Charte du paysage méditerranéen. En 1995, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe confie à un petit groupe d’experts la rédaction d’un texte non juridique. Cette première version de la convention est adoptée dans son principe par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La version juridique du texte initial devient la Convention européenne du paysage et est ouverte à la signature en octobre 2000, à Florence. Elle est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2006 et publiée au Journal officiel par décret du 20 décembre 2006.

En premier lieu, la convention aborde la question du paysage en privilégiant son utilité sociale : « Le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien … il constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social … ». La qualité du cadre de vie des Européens est le « fil rouge » de la convention.

Mise en œuvre de la Convention européenne du paysage en France

La France dispose aujourd’hui d’une législation très complète qui « reconnaît juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité. » Cette législation est répartie dans au moins cinq codes. La convention de Florence remet en perspective ces dispositions et offre un point de vue élevé qui rassemble ces législations qui pouvaient apparaître dispersées.

La convention de Florence donne un nouvel élan aux politiques du paysage. Nos paysages présentent une qualité reconnue et une grande diversité, ce qui leur vaut de faire partie du patrimoine commun de la nation. L’objectif général de la politique des paysages du ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durables est en conséquence de « Préserver durablement la diversité des paysages français », qui fait écho au préambule de la convention : « la qualité et la diversité des paysages européens constituent une ressource commune… »

Pour atteindre cet objectif, trois orientations ont été définies. La première est de développer la connaissance. En effet, dès lors que la politique concerne tous les paysages, sur « tout le territoire », il est nécessaire de connaître chacun des quelques 2000 paysages qui composent notre pays.

« Identifier les paysages ; analyser leurs caractéristiques ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient ; en suivre les transformations ; qualifier les paysages identifiés en tenant compte des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs et les populations concernés » sont les objectifs des Atlas de paysages et de l’Observatoire photographique du paysage. L’achèvement de la première couverture nationale des Atlas de paysages et les quelques 750 points d’observation photographique apporteront une très riche moisson de données qui s’intégreront dans le Système d’information sur la nature et les paysages. La méthode des Atlas de paysages est enrichie en permanence « par des échanges d’expériences et de méthodologies » au travers d’ateliers transfrontaliers (en 2005 avec la Wallonie, en 2006 avec l’Espagne, en 2007 avec l’Italie et la Catalogne...).

La recherche n’est pas oubliée. Au programme « Politiques publiques et paysages », dont les résultats ont été publiés, succède le programme « Paysage et développement durable » qui invite notamment les chercheurs à se pencher sur le texte même de la Convention européenne du paysage.

Parce que « les évolutions des techniques et des pratiques et, plus généralement, les changements économiques mondiaux continuent à accélérer la transformation des paysages », la deuxième orientation de la politique des paysages vise à renforcer la cohérence. De ce point de vue, le paysage n’est pas seulement l’objet d’une politique sectorielle en soi, mais une préoccupation de qualité du territoire inscrite dans les politiques des différentes collectivités publiques comme dans l’ensemble des politiques sectorielles.

La Convention européenne du paysage invite à organiser deux types de concertation. La première permet la mise en œuvre de la convention selon « la répartition des compétences » entre les collectivités publiques : Europe, État, Régions, Départements, intercommunalités et communes, qui toutes interviennent sur un même territoire, sur un même paysage. Il est également nécessaire « d’intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage ». Les études d’impact et les « volets paysagers » participent à cet objectif mais de manière incomplète et parfois trop tardive. C’est pourquoi le ministère de l’écologie et du développement durable promeut la démarche des Plans de paysage. Ces documents expriment, dans un projet de territoire, les « objectifs de qualité paysagère » qui inspireront « les moyens d’intervention visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement des paysages. »

A toutes les échelles et en accord avec le droit français, sont mises en place « des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage ». Les Préfets sont en charge de l’organisation de réunions annuelles d’échange d’informations entre les acteurs du paysage. Le paysage ne doit pas être un sujet réservé au cercle des experts mais devient un sujet politique à part entière, un sujet débattu démocratiquement.

Les deux premières orientations, relatives à la connaissance et la cohérence, sont tributaires d’une troisième, intitulée « Soutenir la compétence ».

La réponse à la demande sociale de paysages de qualité ne peut en effet venir de la seule maîtrise d’ouvrage publique. Les professionnels, paysagistes, ingénieurs, entrepreneurs, bureaux d’étude… en sont les indispensables maîtres d’œuvre. Bien qu’ils soient pour la plus grande part en situation d’exercice libéral, les paysagistes exercent leur activité à plus de 80% dans le cadre de commandes publiques, c’est à dire de mise en œuvre de politiques des collectivités publiques. A ces paysagistes libéraux, il faut ajouter ceux qui exercent au sein même des collectivités publiques, fonctionnaires de l’État ou des collectivités.

La commande publique de paysage correspond à un nombre croissant de politiques publiques sectorielles, en particulier environnementales, ouvrant de nouveaux thèmes d’interventions (eau, déchets, énergie, déplacements, espaces naturels, risques…). L’apparition encore récente de ces thématiques indique que le champ d’intervention des paysagistes est en expansion, autant qualitative que quantitative.

La « formation de spécialistes de la connaissance et de l’intervention sur les paysages » revêt donc une importance majeure dans la mise en œuvre concrète de la convention. Le ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durables, avec les ministères tutelles de la recherche et de l’enseignement supérieur, sont garants de la qualité de la formation des paysagistes. Chaque année, lors de « Journées des écoles de paysage », neuf établissements d’enseignement supérieur du paysage se rencontrent pour construire collectivement les bases d’un enseignement inscrit dans un cadre européen et devant répondre aux évolutions de la demande sociale de paysage.

Afin de mettre en valeur les meilleurs exemples d’alliance entre une maîtrise d’ouvrage éclairée et une maîtrise d’œuvre compétente, le Prix du paysage récompense une réalisation exemplaire « faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collectivités territoriales européennes », achevée depuis au moins trois ans. Il distingue, conjointement, le maître d’ouvrage public et le paysagiste maître d’œuvre ainsi que, le cas échéant, la ou les associations impliquées dans le projet.

La description des « principes généraux, des stratégies et des orientations » de la politique menée par la direction de la nature et des paysages ne doit toutefois pas masquer combien il reste encore à inventer, à promouvoir et à agir pour atteindre l’objectif fixé. En la matière, la convention comporte une disposition particulièrement importante : le principe « d’assistance mutuelle et d’échange d’informations ». Toutes les collectivités publiques dans l’ensemble de l’Europe sont confrontées aux mêmes questions. Il ne fait pas de doute que c’est grâce à ce principe d’intelligence collective que les réponses pourront être apportées.

En conclusion, la Convention européenne du paysage est une extraordinaire opportunité pour qu’à l’échelle des communes, des départements, des régions et de l’Europe, les paysages contribuent plus et mieux au « bien-être individuel et collectif » des Européens.

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