Déclaration d'un accident grave dans un établissement d’Activités Physiques ou Sportives

 
 

L’article R.322-6 du Code du Sport fait obligation à l’exploitant d’un établissement d’Activités Physiques ou Sportives de déclarer tout accident grave survenu dans son établissement.

Est considéré comme accident grave :

« Un accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.) ».

La déclaration est à faire sous 48 heures à la DDCS où l’établissement est déclaré.

DDCS de l’Hérault
Rue Serge LIFAR
CS 97378
34184 Montpellier Cédex 4