Appel à candidatures pour agrément pour la délivrance des certificats sanitaires des navires

Appel à candidatures pour désigner les personnes ou organismes agréées pour la délivrance des certificats sanitaires des navires

 
 

 

Contexte réglementaire

Etablis dans le cadre du Règlement sanitaire international et prévus au Code de la santé publique, en droit français, les certificats sanitaires des navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux. Ils sont valables 6 mois et sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire.

En application de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique, les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41. L’article R. 3115-dispose en outre que « Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont agréés par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections. ». Un arrêté du 28 décembre 2017 fixe les modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.

Ce dispositif concerne les ports ouverts au trafic international de marchandises ou de passagers inscrit sur la liste mentionnée à l’article R3115-6 du code de la santé publique (Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique), soit pour l’Hérault, le port de Sète.

 Le dispositif tarifaire inhérent à ces prestations est encadré par le Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.

Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé publique. Il dispose à cette fin du rapport d’activité qui lui est transmis chaque année par la personne ou l’organisme agréé.

Mise en œuvre dans l’Hérault

En application du cadre réglementaire sus-visé, le Préfet organise un appel à candidature pour agréer des personnes ou organismes sur le port de Sète.

Ainsi les candidats potentiels sont invités à renseigner le dossier d’agrément téléchargeable puis à le déposer auprès de l’agence régionale de santé Occitanie par voie postale ou par courriel dans la limite de 5 Mo par envoi.

Il est précisé que les personnes ou organismes intéressés peuvent solliciter un agrément pour un port, ou pour une partie des installations d’un port ou pour plusieurs ports situés ou non dans un même département.

Les candidats seront informés de l’acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de leur dossier par l’ARS.

Téléchargement

> Dossier de demande d'agrément à renseigner - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Contacts pour plus d’information et déposer les dossiers :

Agence régionale de santé - Délégation Départementale de l’Hérault

Service Santé Environnement

28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2

Téléphone : 04.67.07.21.92

Télécopie : 04.67.07.22.62

ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr

Christine RICOUX ou Yannick LECOIN