L'Etat agit pour les victimes des intempéries

 
PLuie

A la suite des nombreux dégâts consécutifs aux violents épisodes orageux survenus en septembre et octobre 2014, l’ensemble des services de l’Etat de l'Hérault ont été mobilisés pour venir immédiatement en aide aux communes les plus touchées et accompagner dans les plus brefs délais les victimes de ces intempéries.

114 reconnaissances supplémentaires de l''état de catastrophe naturelle

Dispositif d’aide aux entreprises sinistrées

Création d’un comité des financeurs à la manœuvre

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les aides pour les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle

Les mesures de soutien aux exploitants agricoles

Le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU)

Les Fonds de solidarité

Dispositif d’aide aux entreprises sinistrées

Sous la présidence de Carole DELGA, Secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire, une réunion d’information s’est déroulée ce jour en préfecture afin de présenter aux représentants des chambres consulaires et organisations patronales, le dispositif d’aide aux entreprises sinistrées.

Étaient aussi présents les représentants des sociétés d’assurance, des mutuelles, des banques, de l’URSSAF et du RSI qui ont été sensibilisés aux préoccupations des entreprises du département.

Ont été exposés les aides et procédures relevant de l’Etat :

  • Procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle
  • Procédure de chômage partiel liée dans le cas de sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel. Le contingent indemnisable est de 1000 heures par an et par salarié. L’aide versée par l’Etat à l’employeur, sur la base de la durée légale est de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés. Les indemnités  d’activité partielle versées sont exonérées du forfait social des cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à la CSG et CRDS.
  • Traitement des difficultés de paiement relevant de la DDFIP et notamment des demandes de délais de règlement liées aux impôts (TVA, CFE) ou encore les charges sociales à échoir et/ou des demandes éventuelles de crédits.
  • Procédure liées à l’état de calamités agricoles concernant  les pertes de fonds et les pertes de récoltes. 

Il a été demandé aux entreprises, via leurs organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers) de faire remonter à la préfecture une évaluation des dégâts non assurés (hors pertes d’exploitation).

La Préfecture assurera un portail unique d’aide et de conseil aux entreprises afin de les orienter vers l’interlocuteur en capacité de résoudre leurs difficultés.

Création d’un comité des financeurs à la manœuvre

Les intempéries qui ont affecté le département de l’Hérault en septembre et octobre 2014 ont causé d’importants dommages.

Pierre de Bousquet, Préfet de l’Hérault,  a aussitôt mis en place un comité des financeurs composé des services de l’Etat, du Conseil régional Languedoc-Roussillon, du Conseil général de l’Hérault, de l’Agence de l’eau Rhône-méditerranée et Corse, de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et de la Caisse des dépôts et consignations.

Réuni le 31 octobre 2014, ce comité a décidé :

  • La création d'un « portail d'entrée » unique, à la préfecture. Les collectivités locales adresseront les demandes de subvention à la préfecture qui se chargera de les diriger vers les différents financeurs.
  • De délivrer des dérogations afin que les communes puissent commencer les travaux sans attendre la complétude de leur dossier.
  • Le financement des travaux à hauteur de 100 % dans le cadre du fonds de solidarité.
  • D’apporter une attention particulière aux besoins de trésorerie à court terme des communes.
  • De prioriser les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et celles à potentiel fiscal le plus faible.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Comme l’ont illustré les déplacements dans l’Hérault de Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, quelques heures seulement après ces évènements exceptionnels, le Gouvernement, prenant toute la mesure de ceux-ci, a sollicité de l’ensemble des services de l’Etat l’instruction des dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle dans les délais les plus brefs afin de venir immédiatement en aide aux communes les plus touchées.

Episode du 29 septembre 2014

A la suite des nombreux dégâts consécutifs à l'épisode orageux survenu les 29 et 30 septembre 2014, le Conseil des ministres du 8 octobre 2014 a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour 96 communes de l'Hérault : Adissan, Agde, Aniane, Argelliers, Aspiran, Assas, Aumelas, Aumes, Baillargues, Bélarga, Bessan, La Boissière, Buzignargues, Campagnan, Candillargues, Canet, Castelnau-de-Guers, Castelnau-le-Lez, Castries, Cazouls-d'Hérault, Cers, Clapiers, Combaillaux, Le Crès, Fabrègues, Florensac, Fontanès, Galargues, Gignac, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Les Matelles, Mauguio, Montagnac, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Mudaison, Murles, Murviel-lès-Montpellier, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pérols, Pézenas, Pinet, Plaissan, Pomérols, Popian, Le Pouget, Pouzols, Prades-le-Lez, Puéchabon, Puilacher, Restinclières, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sussargues, Teyran, Tressan, Le Triadou, Usclas-d'Hérault, Vailhauquès, Valergues, Vendargues, Vendémian, Vias, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Villetelle.

Concernant ces dégâts, un arrêté interministériel a été publié au journal officiel du 11 octobre 2014 (JORF n° 0236). Les autres communes non encore retenues font l'objet d'un examen complémentaire lors d’une nouvelle Commission Nationale Interministérielle.

Episode du 18 septembre 2014

A la suite des nombreux dégâts consécutifs au violent épisode orageux survenu dans la nuit du 18 septembre 2014, le Conseil des ministres du 25 septembre 2014 a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour 35 communes de l'Hérault : Agonès, Les Aires, Avène, Bédarieux, Le Bousquet-d'Orb, Brignac, Camplong, Canet, Le Caylar, Cazilhac, Clermont-l'Hérault, Combes, Ganges, Graissessac, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lodève, Lunas, Moulès-et-Baucels, Olmet-et-Villecun, Plaissan, Le Pradal, Prémian, Riols, Saint-Bauzille-de-Putois, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Étienne-Estréchoux, Saint-Gervais-sur-Mare, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Vailhauquès, Vendémian, Villemagne-l'Argentière.

Concernant ces dégâts, un arrêté interministériel a été publié au journal officiel du 27 septembre 2014 (JORF n° 0224). Les autres communes non encore retenues font l'objet d'un examen complémentaire lors d’une nouvelle Commission Nationale Interministérielle.

Les aides pour les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes éligibles

 
 Les dossiers financés doivent faire partie de la liste des catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DETR établie par la commission départementale d'élus. Au cas présent, la DETR peut intervenir pour les travaux de voirie et de réseaux.

Les fonds de solidarité et aides spécifiques 
 

Il existe plusieurs dispositifs de l’Etat pour venir en aide aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles. Les fonds ne sont pas cumulables entre eux.

Le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles pour des dégâts compris entre 150 000 € HT et 6 000 000 € HT

Il concerne l’ensemble des collectivités et leurs groupements, touchés par des évènements climatiques ou géologiques.

Le fonds est strictement réservé aux dépenses d’équipement et aux seuls travaux de réparation à l’identique des dégâts causés aux biens ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Exemples de biens éligibles : routes, ponts, tunnels, biens annexes à la voirie routière, digues, réseaux d’eau ou d’assainissement, stations d’épuration.

Les collectivités ont un délai de 2 mois pour faire remonter cette demande.

Une enveloppe financière est accordée par le ministère à la préfecture, qui se chargera ensuite de répartir les fonds. Les aides peuvent être modulées selon le type de collectivité.

La subvention d’équipement aux collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsque le montant des dégâts est supérieur à 6 000 000 €

L’attribution de ce fonds (dans le cadre du Programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’Etat) nécessite le lancement d’une mission interministérielle d’expertise menée conjointement par l’IGA, le conseil général de l’environnement et du développement durable, et le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux.

Cette mission évaluera les dégâts et dans un rapport accordera un montant au département concerné. Le rapport pourra proposer des taux d’indemnisation selon le type de collectivités. La mission interministérielle étudie la situation des divers départements impactés avant de rendre un rapport global.

Le taux moyen d’indemnisation est de 30 à 50 %.

Les travaux éligibles sont les biens non assurables des collectivités : les infrastructures routières, les biens annexes à la voirie, les digues, réseaux d’eau et d’assainissement, stations d’épuration, parcs et jardins, travaux urgents (retrait d’embâcles), pistes Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), en cas de catastrophe naturelle « majeure » ou « régionale »

Il intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie d’une ou plusieurs régions d’un État membre ou d’un pays dont les négociations d'adhésion à l'Union européenne (UE) sont en cours.

Une catastrophe naturelle est dite "majeure" lorsque elle occasionne sur le territoire d’un État des dégâts dont l’estimation est soit supérieure à 3 milliards d’euros (en prix de 2002), soit représente plus de 0,6 % du revenu national brut, le seuil le plus bas étant appliqué.

Dans des circonstances exceptionnelles, le FSUE peut aussi être mobilisé pour des catastrophes dites "régionales" lorsqu’une région est touchée par une catastrophe qui affectent la majeure partie de sa population, et dont les répercussions sont graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique

Au plus tard dans un délai de dix semaines suivant les premiers dégâts de la catastrophe, l’État sinistré adresse une demande d’intervention du Fonds à la Commission. Sur la base des informations fournies par l’État touché, la Commission décide si la mobilisation du FSUE peut être proposée à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) qui autorise les crédits correspondants au cas par cas.

Dès que ces crédits sont disponibles dans le budget européen, la Commission conclue un accord de mise en œuvre avec l’État bénéficiaire et octroie une subvention qu’elle verse immédiatement et en une seule fois.

Les aides post sinistre de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
 
L'action de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse vise la remise en état des ouvrages pour retrouver la situation précédant le sinistre. Outre les travaux habituellement éligibles, l'Agence aide à la remise en état des ouvrages d'eau potable, des ouvrages concourant à la lutte contre les pollutions domestiques (station de traitement des eaux potables et réseaux) et à la préservation et la restauration des milieux.

L'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations
 
L'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations se ferait dans le cadre de l’enveloppe de 20 Md € à destination du secteur public local.
 
Les prêts sont proposés au taux révisable du Livret A + 1%, quelle que soit la durée du financement entre 20 ans et 40 ans. La Caisse des Dépôts et Consignations peut financer à hauteur de 100 % du besoin d’emprunt jusqu’à 1 M€ inclus, sans minimum de montant.
 
 Entre 1 et 2 M€, la caisse peut intervenir à hauteur de 75% du besoin d’emprunt. Au-delà de 2 M€, elle couvre 50% du besoin d’emprunt.  Par ailleurs, il est mis en œuvre une cellule de crise au sein de la direction régionale de la Caisse des Dépôt afin d’instruire les demandes de prêts en procédure accélérée et de procéder aux versements urgents des fonds pour les communes sinistrées.

Les mesures de soutien aux exploitants agricoles

Les inondations des 18 et 29 septembre 2014, d’une intensité exceptionnelle, ont provoqué d’importants dégâts agricoles sur le département de l’Hérault :

  • pertes de fonds dans les vignobles (vignes couchées, ravinement, parcelles envahies par le limon...),
  • dégâts dans les prairies, des récoltes perturbées (vendange, cueillette de pommes) et quelques élevages fortement touchés.

Afin d’apporter son soutien aux exploitants agricoles concernés, les services de l’Etat se mobilisent, notamment au côté de la chambre d’agriculture, pour mettre en place des mesures d’accompagnement. A ce jour, près de 200 agriculteurs se sont signalés, au titre de la première ou seconde intempérie. Le recensement se poursuit.

Les exploitants concernés doivent signaler leurs dommages dans les meilleurs délais
 par mail à la DDTM 34 : ddtm-saf@herault.gouv.fr 
 ou à la Chambre d’agriculture : 04 67 20 88 32 de 9h à 13h  et de 14h à 18h

Le dispositif « Agir ensemble » (N° vert : 0 800 100 362) peut accompagner les exploitants
 et salariés agricoles les plus en difficulté.

Les mesures mises en place sont :

  Déclenchement en 3 temps de la procédure de calamités agricoles

  • Les missions d’enquête constituées des services de l’Etat et des professionnels se rendront à nouveau sur le terrain le 3 octobre pour évaluer les dégâts.
  • Cette estimation des dommages fera l’objet d’un rapport et sera présenté au comité départemental d’expertise constitué des services de l’Etat et de professionnels.
  • Le comité national se réunira le 17 décembre afin de reconnaître les calamités agricoles et décider des aides financières.

Le régime des calamités agricoles peut être mobilisé pour des dégâts non assurables. Les pertes de fonds, ou la taille sévère si les dommages impactent la récolte 2015 ou les suivantes, pourraient être prises en compte. 

  Des mesures sociales et fiscales

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a demandé que les exploitants concernés puissent solliciter :

  • un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées,
  • un report au 31 décembre 2014 des paiements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour tous les agriculteurs héraultais,
  • une prise en charge de cotisations sociales auprès des caisses MSA. Ces dernières mobiliseront à cet effet l’enveloppe de crédits d’action sanitaire et sociale qui leur est allouée
  • un recours à l’activité partielle pour les exploitations agricoles qui ont des salariés

Il a par ailleurs appelé les établissements financiers à prendre en compte cette situation exceptionnelle, et à proposer aux viticulteurs sinistrés des solutions leur permettant de passer ce cap difficile. 

Le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU)

Les intempéries survenues dans l’Hérault ont durement frappé plusieurs communes du département.

Les municipalités qui ont été amenées à engager des dépenses pour assurer le relogement d’urgence de personnes touchées par les inondations, peuvent bénéficier du fonds d’aide pour le relogement d’urgence FARU.

  Les conditions d’octroi du FARU 

Le fonds d’aide au relogement d’urgence permet d’octroyer aux collectivités, notamment aux communes, pendant une période de 6 mois, des aides financières afin de faire face à des situations ponctuelles d’urgence nécessitant le relogement de personnes après l’évacuation de bâtiments qui présentent un danger pour la sécurité ou la santé des habitants. Cette subvention peut également être perçue pour réaliser des travaux interdisant l’accès à ces immeubles.

L’immeuble doit être frappé par l’une des mesures suivantes :

  • arrêtés de polices spéciales qui prescrivent l’interdiction d’habiter des locaux d’habitation,
  • arrêtés de police générale interdisant l’occupation de locaux d’habitation,
  • arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour une commune.

  La procédure

La demande de subvention, adressée à la préfecture, doit :

  • comprendre un exposé sommaire de l’opération (relogement, travaux),
  • indiquer le montant de la subvention sollicitée toutes taxes comprises,
  • comporter l’arrêté d’évacuation de l’immeuble (ou attestation de l’autorité qui a assuré l’opération),
  • fournir les justificatifs relatifs aux dépenses prévisionnelles ou réelles.

Pour tous renseignements contactez Fabrice Clastre à la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale au 04 67 41 72 29

fabrice.clastre@herault.gouv.fr 

Les Fonds de solidarité et aides spécifiques

Il existe plusieurs dispositifs de l’Etat pour venir en aide aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles. Les fonds ne sont pas cumulables entre eux.

Le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles pour des dégâts compris entre 150 000 € HT et 6 000 000 € HT

Il concerne l’ensemble des collectivités et leurs groupements, touchés par des évènements climatiques ou géologiques.

Le fonds est strictement réservé aux dépenses d’équipement et aux seuls travaux de réparation à l’identique des dégâts causés aux biens ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Exemples de biens éligibles : routes, ponts, tunnels, biens annexes à la voirie routière, digues, réseaux d’eau ou d’assainissement, stations d’épuration.

Les collectivités ont un délai de 2 mois pour faire remonter cette demande.

Une enveloppe financière est accordée par le ministère à la préfecture, qui se chargera ensuite de répartir les fonds. Les aides peuvent être modulées selon le type de collectivité.

La subvention d’équipement aux collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsque le montant des dégâts est supérieur à 6 000 000 €

L’attribution de ce fonds (dans le cadre du Programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’Etat) nécessite le lancement d’une mission interministérielle d’expertise menée conjointement par l’IGA, le conseil général de l’environnement et du développement durable, et le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux.

Cette mission évaluera les dégâts et dans un rapport accordera un montant au département concerné. Le rapport pourra proposer des taux d’indemnisation selon le type de collectivités. La mission interministérielle étudie la situation des divers départements impactés avant de rendre un rapport global.

Le taux moyen d’indemnisation est de 30 à 50 %.

Les travaux éligibles sont les biens non assurables des collectivités : les infrastructures routières, les biens annexes à la voirie, les digues, réseaux d’eau et d’assainissement, stations d’épuration, parcs et jardins, travaux urgents (retrait d’embâcles), pistes Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), en cas de catastrophe naturelle « majeure » ou « régionale »

Il intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie d’une ou plusieurs régions d’un État membre ou d’un pays dont les négociations d'adhésion à l'Union européenne (UE) sont en cours.

Une catastrophe naturelle est dite "majeure" lorsque elle occasionne sur le territoire d’un État des dégâts dont l’estimation est soit supérieure à 3 milliards d’euros (en prix de 2002), soit représente plus de 0,6 % du revenu national brut, le seuil le plus bas étant appliqué.

Dans des circonstances exceptionnelles, le FSUE peut aussi être mobilisé pour des catastrophes dites "régionales" lorsqu’une région est touchée par une catastrophe qui affectent la majeure partie de sa population, et dont les répercussions sont graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique

Au plus tard dans un délai de dix semaines suivant les premiers dégâts de la catastrophe, l’État sinistré adresse une demande d’intervention du Fonds à la Commission. Sur la base des informations fournies par l’État touché, la Commission décide si la mobilisation du FSUE peut être proposée à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) qui autorise les crédits correspondants au cas par cas.

Dès que ces crédits sont disponibles dans le budget européen, la Commission conclue un accord de mise en œuvre avec l’État bénéficiaire et octroie une subvention qu’elle verse immédiatement et en une seule fois.