Appel à candidature en vue de l’agrément de dix mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour une période de deux ans

 
 

Un appel à candidature est ouvert par le préfet de l’Hérault afin d’augmenter le nombre de mandataires exerçant à titre individuel dans l’Hérault et de procéder à l’agrément de dix nouvelles personnes physiques.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l’agrément est délivré après un appel à candidature émis par le représentant de l’Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. 

Le calendrier est fixé  du 1ier septembre au 31 octobre 2017.

Le présent appel à candidature concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

Il concerne les tribunaux d’instance de Montpellier, Béziers et Sète.

A télécharger :

> Appel à candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Dossier de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Notice 2017 agrément MJPMI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté n°2017/0118 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb