Appel à projets - Création de places de pensions de famille et de résidence accueil sur le département de l’Hérault sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole pour la période 2018-2022

 
 

Le plan de  relance 2017-2021 des pensions de famille et résidence accueil, ainsi que le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 prévoient la création au niveau national de 10 000 places :

  • 6 700 places de pensions de famille
  • 3 300 places de résidences accueil

Pour la région Occitanie, cela se traduit par un objectif de création sur la période du plan de 883 places à l’horizon 2022 : 589 places en pension de famille et 294 places en résidence accueil.

Ces structurent constituent un dispositif clé de lutte contre le sans-abrisme : elles proposent à des personne en situation d’isolement une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et une animation de la vie quotidienne.

Les services de la DDCS et de Montpellier Méditerranée Métropole souhaitent développer cette offre de logements adaptés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan gouvernemental Logement d’abord au titre duquel le territoire de la Métropole a été retenu pour bénéficier d’une mise en œuvre accélérée de ces dispositions. Ce projet s’inscrit également dans les orientations du Plan départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et de la stratégie nationale du logement d’abord.

Date limite de dépôt des projets : 30 septembre 2018.

Contenu de l’appel à projets :

L’appel à projets porte sur la création de places en pensions de famille et résidences accueil sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole pour la période 2018-2022. L’objectif est d’ouvrir sur cette période 5 structures, dont au moins 50 % de places en résidences accueil. L’objectif du présent appel à projets est de retenir 2 premiers projets sur les 5 à ouvrir d’ici 2022, l’un en première couronne de la Métropole et l’autre sur la ville centre en proximité immédiate du centre-ville.

Les réponses à l’appel à projets sont andues en équipe : maître d’ouvrage/bailleur social/gestionnaire, le maître d’ouvrage pouvant être bailleur social et le bailleur social pouvant être gestionnaire.

Agrément requis pour la gestion de pensions de famille et de résidences accueil :

Les candidats gestionnaires retenus devront bénéficier de l’agrément préfectoral en vue d’exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et notamment l’activité de gestion de résidences sociales mentionnées aux articles L. 365-4, R. 365-1-3° et R. 365-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Les candidats bailleurs retenus, dans le cas où il ne s’agirait pas d’un OPH ou d’une ESH, devront justifier d’un agrément de maitrise d’ouvrage mentionné aux articles L365-2 et R365-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Modalités d’instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront instruits par la DDCS, en lien avec la Métropole ainsi que l’ARS pour les résidences accueil, avant d’être présentés en Comité régional de validation (CRV), instance de labellisation réunie à l’initiative de la DRJSCS et de la DREAL Occitanie.

Les projets seront appréciés au regard de :

  • la complétude du dossier,
  • la conformité au cahier des charges,
  • l’intérêt de l’offre au regard du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’inspection du département : localisation, intégration du projet dans une démarche associative ou institutionnelle, expérience sociale de l’association ou de l’organisme, partenariats envisagés, notamment avec le secteur médico-social, délais de mise en œuvre.

Modalités de transmission du dossier

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard pour le 30 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué d’un exemplaire en version papier et d’un exemplaire en version dématérialisée.

Ce dossier devra être adressé à l’adresse suivante :

DDCS de l’Hérault
Pôle inclusion sociale
Unité AHI
Rue Serge Lifar
34 184 Montpellier cedex 4
ddcs-appel-projet@herault.gouv.fr

Composition du dossier 

Le dossier sera composé des éléments suivants :

Caractéristiques du gestionnaire de l’équipe porteuse de projet

1/ un exemplaire des statuts de l'association,

2/ une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce,

3/ les éléments descriptifs de son activité dans le champ sanitaire, social et médico-social et de la situation financière s'y rapportant.

Caractéristiques du projet

1/ tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,

2/ un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

  • un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : un avant projet du projet social, du conseil de concertation et du conseil des résidents, une méthode d'évaluation, un projet de règlement intérieur, un projet de bail individuel, les modalités de partenariats envisagés,
  • un dossier relatif aux personnels avec une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification,
  • un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux,
  • un dossier financier comportant : s'il y a lieu, le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine ; les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.

3/ le formulaire de réponse dument renseigné constituant l'annexe 1.

4/ Un engagement écrit des propriétaires en cas de location de locaux ou d’acquisition foncière

Calendrier

Date limite de dépôt des projets : 30 septembre 2018

Date prévisionnelle de présentation en comité régional de validation : novembre 2018

Les candidats seront informés par écrit de la suite donnée à leur offre.